Par date du 8 mars, le Ministère de la Justice a émis une circulaire à l’attention des parquets, afin "d’assurer le suivi des procédures" concernant le Contrat Nouvelles Embauches dans les Conseil des Prud’hommes. La circulaire rappelle les cas exceptionnels dans lesquels les CNE peuvent être contestés (abus et discriminations), et remet quelques consignes en demandant aux représentants du Ministère Public d’écarter la disposition établie dans le Code du travail, selon laquelle "en cas de subsistance d’un doute, celui-ci profite au salarié".

La circulaire demande au parquet de se faire communiquer les affaires en cours concernant les CNE aux Prud’hommes et lorsque cela se révélera nécessaire, d’intervenir éventuellement par conclusions écrites, aux audiences pour rappeler les termes de l’ordonnance. Plus encore, dans les cas où les patrons seraient condamnés, "vous veillerez à ce que le parquet se joigne à l’appel ou fasse appel" indique la circulaire.

Le Conseil des Prud’hommes de Bayonne a également reçu la consigne et devra donc informer le parquet de toutes les procédures qui concernent le CNE.

Martine Bisauta et Jean-Louis Etcheto au nom de la CFDT Pays Basque ainsi que Mes Gilles Violente, Colette Capdevielle et Jean-Baptiste Etcheverry pour le Syndicat des Avocats de France (SAF) sont intervenus hier pour dénoncer ce fait. Outre leur point de vue hostile face au CNE, qui déroge à toutes les règles préétablies en matière de droits des salariés, le fait que le Ministère Public ne soit appelé à s’intéresser qu’aux CNE est "choquant", "particulièrement grave" et "inacceptable" pour ces syndicats. Et de rappeler "toutes les procédures de harcèlement, de travail clandestin ou de manquement à la sécurité au travail où le Parquet est sollicité et reste toujours absent". De plus, c’est l’indépendance même de ces conseils qui est attaquée selon Martine Bisauta, qui rappelle que 80% des litiges sont réglés en première instance par accord entre les partenaires sociaux siégeant aux Prud’hommes, sans en faire appel au juge départiteur, sans avoir besoin des conseils éclairés du Ministère public. "C’est une intrusion intolérable du Ministère publique" a-t-elle estimé.

Le Syndicat de la Magistrature s’indigne également face à ce procédé estimant que "les magistrats du Ministère public sont sommés de sauver le dispositif du CNE, mis à mal devant les conseils de Prud’hommes.