Rien n’est encore officiel. Mais les informations distillées dans la presse se précisent. La réforme de la carte judiciaire ne se ferait plus sur le principe d’un Tribunal de Grande Instance par département et d’une Cour d’appel par région. Selon Le Figaro (4-10-07) actuellement plutôt bien informé de ce qui se décide en haut lieu qui confirme les informations des Echos de fin septembre, la Chancellerie planche sur la suppression d’une vingtaine de TGI (les plus petits des 181 actuels), et d’un tiers de Conseils de Prud’homme. Bref le TGI de Bayonne devrait sauver sa tête. Pour le tribunal traitant des litiges salariaux, on ne sait.

Les tribunaux d’instance devraient payer le plus lourd tribut de cette refonte de la Carte judiciaire. Le cabinet de la ministre de la Justice envisage d’en supprimer près de la moitié des 473 actuels, sur la base du critère du nombre d’affaires traitées, soit un seuil de 1 300 affaires par an. C’est la mort annoncée du Tribunal d’Instance de Saint-Palais.

Pour l’instant la chef de service du Palais de justice d’Amikuze se refuse à tout commentaire: "j’attends de savoir ce qu’il en est". Et avait quelques réticences hier à indiquer le nombre d’affaires traitées par sa juridiction. Le Tribunal d’Instance de St-Palais, avec deux fonctionnaires de justice à demeure, un greffier en chef détaché et un magistrat qui fait le déplacement a traité moins de 1000 dossiers. Bien en dessous du couperet énoncé.

Deux autres tribunaux d’instance existent au Pays Basque. L’un à Bayonne, au sein même du TGI, l’autre à Biarritz. Ce dernier fonctionne avec huit fonctionnaires de justice et deux magistrats. Il traite environ 1 500 affaires par an. Au-dessus du seuil. En outre, ce Tribunal dispose d’une antenne à St-Jean-de-Luz avec une greffière détachée. Celle-ci y mène un travail d’accueil du public, et a la possibilité d’établir des certificats (dont celui d’hérédité). La greffière déclare que depuis qu’elle a pris son poste en 1982 on parle de l’éventuelle suppression de cette antenne. Ce qui risque cette fois de se concrétiser, avec son prochain départ à la retraite, par son non-remplacement.

Me Assié-Berasategui, bâtonnière du barreau de Bayonne, fait remarquer que "ces informations, dont on ne sait qui les a inspirées, ne sont ni confirmées ni démenties". Toujours est-il que "l’on ne sait pas quels tribunaux seront supprimés". L’avocate est néanmoins "inquiète", et estime qu’à ce jour "on nous a consultés mais pas concertés..." La ministre de la Justice a désormais en main les travaux que lui ont remis tous les chefs de cour d’appel, et pour lesquels les avocats basques n’ont pas ménager leur peine estivale. Pour la chef de file des avocats de Bayonne qui avait fait grève en juin contre le projet de réforme de la carte judiciaire, Rachida Dati "peut trouver dans ces rapports qui remontent des juridictions de quoi faire une réforme digne de ce nom". La ministre dira ce qu’elle en fait lors de la prochaine réunion du Comité consultatif de la carte judiciaire mis en place fin juin, à une date qui n’est pas encore fixée. Ce qui n’empêche pas la menace de fermeture du tribunal de Saint-Palais de se préciser.

Que fait ce type de tribunal?

Le tribunal d’instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000€ et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières). Il juge également les saisies des rémunérations du travail, les rentes viagères inférieures ou égales à 4 000€, les problèmes relatifs aux élections, aux loyers d’habitation. Dans ses compétences administratives, il enregistre les déclarations de nationalité française, l’apposition et la levée des scellés en matière successorale. Le juge d’instance peut exercer les fonctions de juge des tutelles. Les Amikuztar souhaitant se pacser doivent se rendre rue du Palais de Justice, à Saint-Palais.

Rassemblement mercredi à Saint-Palais

Le syndicat LAB organise demain une mobilisation "pour garder nos services publics en Pays Basque". Le syndicat estime que la présence du plus grand nombre est nécessaire le mercredi 10 octobre 2007 à 15h30 devant le Tribunal historique de Saint-Palais pour s’opposer "à la départementalisation de nos services publics, pour que travailler, vivre et décider au Pays ne soit pas qu'un slogan !" Nul doute que le projet de suppression du vieux tribunal d’Amikuze nourrira la protestation, pour l’instant, syndicale.