Prévention de la délinquance : aux communes de s´impliquer
·Les services de l’Etat font le point aujourd’hui à Pau sur la loi votée en mars 2007 et ses décrets d’application
Aujourd’hui à Pau, les services de l’Etat, sous la houlette du Préfet Marc Cabane, tiennent une réunion sur la "prévention de la délinquance". A l’ordre du jour de celle-ci, doivent être examinés les Comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CSLPD), "les modalités d’association des maires à la définition des actions de lutte contre l’insécurité, la lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire", le renforcement de la vidéosurveillance et les violences intra-familiales et conjugales. Car, désormais, la très contestée Loi de prévention de la délinquance de mars 2007, s’applique partout.
Prévention de la délinquance
La loi de prévention de la délinquance entre dans un cadre plus large de prolifération législative, qui a modifié l’Ordonnance de 1945 régissant la justice des mineurs (instaurant la primauté de l’éducatif sur le répressif), a créé les CEF (Centres éducatifs fermés) et les EMP (Etablissements pénitentiaires pour mineurs), a abaissé l’âge de la responsabilité pénale, et a créé de nouveaux délits. La loi renforce les prérogatives du maire, par une information en provenance des Recteurs d’Académie, des procureurs et des travailleurs sociaux. Le maire peut désormais saisir les différentes structures : Caf, Conseil général, juge pour enfants pour faire placer un mineur, suspendre les allocations familiales ou établir un contrat de responsabilité parentale. La loi simplifie aussi les procédures d’expulsion des gens du voyage (désormais aux mains du Préfet) ou les sanctions pour le délit d’occupation de hall d’immeuble.
Par ailleurs, un décret d’application publié au Journal Officiel le 15 février dernier, permet aux maires de créer un fichier et d’accéder au fichier de la Base élèves pour "prendre des mesures à caractère social ou éducatif". Le fichier Base élèves, fiche systématiquement les élèves dès le primaire. Dans celui-ci figure le suivi médical, le profil psychologique, la situation familiale, le relevé des absences etc. L’autorisation de consulter ce fichier devrait être étendue aux agents communaux, au président du Conseil général, etc.
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, un tiers des élèves auraient déjà été mis en fiche. Sans que les parents, malgré ce que prévoit la Loi Informatiques et Libertés, en soient prévenus. A Pau, la nouvelle maire socialiste, Marine Lignères-Cassou, a mis fin le 26 mars 2008 à l’opération "Programme de réussite éducative" (initiée par le Préfet, le président du Conseil général, l’inspecteur d’académie et le précédent maire) et qui avait déclenché l’ire des associations de parents d’élèves, de défense des droits de l’homme et des syndicats enseignants. Les directeurs des écoles de quartiers dits sensibles avaient en effet reçu une fiche de renseignements nominatifs à remplir avec des demandes sur la situation du logement, si famille monoparentale ou pas etc.
Comités locaux
Dans les communes de plus de 10000 habitants, obligation est faite de créer des Comités locaux, réunissant les polices nationale et municipale, représentants de la mairie et de la société civile. Depuis les élections municipales, le Comité de Bayonne ne s’est pas réuni. A Anglet, le Comité s’est réuni et a pris une tournure plus axée sur l’éducatif que le répressif. A St-Jean-de-Luz, son principe ayant été voté en octobre 2007, il a été mis en place en présence du Préfet en janvier, contre l’avis de l’opposition. A Hendaye, la mairie annonce qu’elle va bientôt le mettre en place. La majorité sortante de M. Ecenarro s’était prononcée contre.
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