Le secteur de l’immobilier épibglé par la répression des fraudes
·Un rapport de la DGCCRF épingle les professionnels de l’immobilier, coupables de très nombreuses infractions
Agences immobilières, constructeurs de maisons individuelles, syndics et diagnostics techniques sont dans le collimateur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans sa dernière revue à paraître aujourd’hui, la DGCCRF attaque violemment le secteur de l’immobilier dont "les pratiques constatées ne sont pas satisfaisantes et justifient le maintien de la vigilance de l’administration".
Dans un marché où la demande dépasse largement l’offre, "des professionnels peu scrupuleux" usent de "pratiques commerciales abusives ou anticoncurrentielles", affirme la DGCCRF qui a jugé "nécessaire" une action de contrôle "de grande envergure pour vérifier le respect des règles de la concurrence", notamment sur les prix et la fiabilité de l’information.
En 2006, la répression des fraudes a souhaité réaliser une large enquête sur tout le territoire dans le secteur de l’immobilier. Des contrôles mis en place dans les régions par les délégations de la répression des fraudes.
24% des dépenses d’un ménage
"Cette enquête vient d’une directive nationale qui demandait que soient menées des vérifications sur tout ce qui touche au logement car c’est aujourd’hui le premier poste de dépense des Français", explique Bruno Durand, inspecteur principal à la direction régionale de Bordeaux. Selon l’Insee, en 2006 le logement représentait quelque 340 milliards d’euros par an et absorbait 24% du revenu des ménages.
Au niveau hexagonal il a été "réalisé plus de 16 700 actions de contrôle dans l’immobilier, soit 60% de plus qu’en 2005". "Des contrôles pleinement justifiés", assure le service de répression des fraudes en détaillant "les infractions trop nombreuses" relevées par ses agents.
Aucun chiffre n’a été communiqué au niveau du Pays Basque ; la DGCCRF basée à Anglet ne semblait pas, hier, être au courant de l’enquête ; seuls des indications sur un plan régional ont été divulguées. L’enquête examine quatre professions : les constructeurs de maisons individuelles, les agences immobilières, les syndicats de copropriété et les entreprises de diagnostic technique. "Ces enquêtes n’ont pas été réalisées dans tous les départements que compte l’Aquitaine", précise Bruno Durand. Ainsi pour les agences, seuls la Dordogne, la Gironde et les Pyrénées-Atlantiques étaient concernés. Pour les syndics, aucun contrôle n’a été effectué en Aquitaine.
77% d’infractions dans les agences immobilières contrôlées
Dans les agences immobilières, la DGCCRF relève en France "un nombre très significatif de pratiques illicites" : 830 agences sont en infraction sur les 1 070 contrôlées (77,5%). Ces infractions concernent souvent "des pratiques graves de nature pénale justifiant une transmission du dossier au parquet", et d’ailleurs "154 procès-verbaux et 42 rapports" ont été rédigés. Ces infractions portent, pour l’essentiel, sur "la nature de la prestation, le démarchage à domicile ou le non-respect des conditions d’exercice de la profession". Les enquêteurs ont trop souvent relevé l’absence de carte professionnelle légalement obligatoire pour l’activité d’une agence immobilière.
En Aquitaine, 72 agences immobilières ont été inspectées et cinq procédures auprès du procureur de la république ont été lancées pour des fautes graves précédemment citées. Il y a aussi eu 31 rappels à la réglementation sur de légères infractions, comme des paiements d’honoraires supérieurs à ce qui était affiché. Le président de la FNAIM Pays Basque, M. Lacabe, n’était pas joignable hier pour faire un quelconque commentaire sur ces révélations.
Les enquêtes auprès des professionnels - entreprises, agences immobilières et notaires - qui établissent les diagnostics immobiliers, de plus en plus nombreux à être obligatoires au moment de la vente ou de la location, révèlent également de trop nombreuses anomalies.
Indépendance douteuse
Sur 420 entreprises contrôlées, quatre procès-verbaux ont été établis pour tromperie et publicité mensongère et "pas moins de 210 rappels à la réglementation". Dans de nombreux cas, "l’indépendance du diagnostiqueur est contestable", dénonce la DGCCRF, qui a mis au jour une pratique totalement illégale de versement d’une commission versée par le diagnostiqueur - de l’ordre de 15 à 30% du chiffre d’affaires réalisé - à l’agent immobilier ou au syndic. Bruno Durand relativise cependant ces résultats en constatant "un assainissement d’une profession nouvelle qui manquait, il y a encore peu de temps, d’une réglementation spécifique."
Autre secteur épinglé, non contrôlé en Aquitaine, les syndicats de copropriété qui ont déjà fait l’objet d’une enquête spécifique publiée en mai. Le contrôle de 250 syndics (soit 12 000 copropriétés dans 44 départements), au cours du 3e trimestre 2006, avait donné lieu à "50 rappels à la réglementation, cinq procès-verbaux pour défaut d’affichage des prix et publicités trompeuses et deux rapports transmis au parquet". Les enquêteurs de la DGCCRF ont "mis en évidence des tendances négatives pour le consommateur". Ils détaillent la multiplication du nombre de prestations facturées hors forfait de gestion courante, du maintien dans les contrats de certaines clauses abusives ou encore de la mise en concurrence trop rare des entreprises dans le cadre des marchés de travaux.
Enfin, la même étude relève "de nombreuses pratiques illicites" chez les constructeurs de maisons individuelles. Elle fait état de 74% de taux infractionnel, soit 222 cas sur 300 entreprises contrôlées et 55 procès-verbaux rédigés à l’encontre des constructeurs : absence de contrat écrit, défaut de garantie de livraison...
La compétition coupable
En Aquitaine, 18 constructeurs, cinq entreprises générales du bâtiment et trois maîtres d’¦uvre ont été contrôlés. Résultat : deux procédures lancées auprès du procureur de la république suite à des fautes graves, publicités mensongères ou démarchages à domicile illégaux.
Ces nombreuses infractions révélées par l’enquête, Bruno Durand les explique notamment par un "marché de l’immobilier tendu." "Cela contribue à la multiplication des infractions, car plus les biens sont rares, plus la compétition fait rage et certains n’hésitent pas à prendre des chemins de traverse pour faire des affaires", ajoute-t-il.
Etre sûr que c’est bien un agent immobilier
Bruno Durand donne quelques conseils pour le particulier lorsqu’il va dans une agence immobilière : "il faut tout d’abord regarder si c’est bien un agent et qu’il a sa carte, puis il faut s’assurer qu’il a un mandat du propriétaire pour commercialiser le bien. Certains agents immobiliers n’hésitent pas à récupérer des coordonnées de biens à vendre dans des annonces de journaux pour les commercialiser. Ils s’arrangent après pour régulariser la situation avec le propriétaire en disant qu’ils ont trouvé un acheteur. Il faut aussi s’assurer que les tarifs d’honoraires sont bien affichés à l’extérieur".
Pour un constructeur de maisons individuelles, l’inspecteur de la répression des fraudes conseille au particulier de "s’assurer qu’il a toutes les assurances nécessaires. Il faut aussi se méfier de la rubrique constructeurs de maisons des pages jaunes. Là sont souvent répertoriées de simples entreprises générales du BTP qui ne sont pas des constructeurs de maisons individuelles. Ils sont en effet pas soumis aux mêmes obligations. Les constructeurs de maison doivent posséder un certain nombre d’assurances et surtout une caution financière très importante pour pouvoir exercer, conditions que ne doivent pas remplir les entreprises générales du bâtiment."
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