Vitoria versera cette année au gouvernement de Madrid 1.565 millions d’euros
La Commission mixte du Concierto Economico, organe commun entre les gouvernements de Vitoria-Gasteiz et Madrid pour la gestion des impôts perçus par les institutions basques, a décidé hier de mettre en place une nouvelle méthodologie pour calculer les sommes annuelles que la Communauté Autonome d’Euskadi transfère à l’exécutif central.
Le Concierto Economico relève d’un régime fiscal particulier qui règle les relations fiscales et financières entre l'État espagnol et la Communauté Autonome Basque. Ce système détermine que la CAB possède un régime fiscal spécifique, avec la même capacité de réglementation et de gestion que celle que détiennent habituellement les administrations des finances des états, dont la perception des impôts sur le revenu, les taxes aux entreprises ou les impôts sur le patrimoine et les successions. En contrepartie, la CAB s’engage à transférer une partie de cet argent à l’Espagne : le "cupo".
En principe, ce "cupo" contribue à financer les dépenses de l'État central dans les domaines dont la compétence n'a pas été transférée aux institutions de la Communauté Autonome Basque, dont l’armée, la diplomatie ou les grands équipements.
Concernant le calcul de la quote-part, le Concierto Económico stipule qu'il faudra décider tous les cinq ans, moyennant une loi, de la méthodologie pour fixer la quote-part.
Budget 2008
Hier, c’est justement cette méthodologie qui a été approuvée par les délégués basques et espagnols au sein de la Commission mixte pour le quinquennat 2007-2011. Selon la nouvelle loi, au cours de cette année, le gouvernement de la CAB devra verser 1.565 millions d’euros à l’exécutif espagnol, selon la vice-lehendakari, Idoia Zenarruzabeitia. La loi stipule également la nouvelle gestion de la TVA, les avantages fiscaux en matière de biocarburants ou l’augmentation des taxes d’immatriculation de véhicules.
Selon les analystes politiques, en échange de cet accord, le PNV s’engagerait à soutenir fin décembre le budget du gouvernement socialiste pour l’année 2008.
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