La Cour des droits de l’Homme a condamné la France, pour avoir violé l’article 8 de la convention des droits de l’Homme, et notamment avoir "violé le droit au respect de la vie privée et familiale" d’Isabel Aristimuño Mendizabal, réfugiée politiques basque, en lui refusant un titre de séjour stable, alors qu’elle résidait à Tarnos. La Cour a condamné la France à allouer à Isabel Aristimuño la somme de 50 000 euros pour le préjudice subi, ainsi que 2 800 euros pour frais et dépens.

La requérante réside en France depuis septembre 1975, et y a obtenu l’asile politique en 1976. À la suite des changements politiques intervenus en Espagne, le statut de réfugiée politique lui fut retiré le 14 mars 1979. Depuis cette date et jusqu’au 29 décembre 1989, elle bénéficia de cartes de séjour de résident temporaire d’une durée d’un an.

Le 27 décembre 1989, la requérante sollicita le renouvellement de sa carte de séjour et la délivrance d’une carte de travail. La mairie de Tarnos, agissant pour la préfecture des Landes, lui délivra un récépissé de demande de titre de séjour valable pour une durée de trois mois, qui fut prolongé 15 fois, de trois mois en trois mois. Par ailleurs, le 13 août 1993, la préfecture lui délivra un récépissé de demande de carte de séjour de cinq ans valable lui aussi trois mois ; ce récépissé autorise son titulaire à travailler.

À compter de ces dates et ce jusqu’en décembre 2003, la requérante se vit délivrer, soit des récépissés de demande de titre et de carte de séjour, d’une durée de trois mois, soit des convocations pour retirer lesdits récépissés. Une situation considérée aujourd’hui comme contraire à la loi, que des dizaines et des dizaines de réfugiés basques ont dû connaître ces 25 dernières années.

En 1994, la requérante demanda à la préfecture des Landes la délivrance d’une carte de séjour de cinq ans, mais ne reçut aucune réponse à sa demande. Le tribunal administratif de Pau décida l’annulation de la décision implicite de refus du préfet. En décembre 2003, la requérante obtint une carte de séjour d’une durée de dix ans, au moment ou la loi a supprimé l’obligation pour les ressortissants communautaires qui souhaitent s’installer en France de détenir un titre de séjour. Cette affaire a été défendue par Me Didier Rouget.