Le Tribunal Constitutionnel espagnol n’a pas admis la plainte déposée par la formation politique Batasuna concernant son illégalisation par les autorités de Madrid. La Cour estime que l’interdiction de Batasuna a entraîné sa "mort civile". Par conséquent, ce parti "n’a pas de légitimité" pour se pourvoir en justice.

Le Constitutionnel fait référence à une décision prise par ce même tribunal en janvier 2004, dans laquelle cette cour avait confirmé, après une procédure judiciaire record, l’interdiction du parti de la gauche abertzale. La plus haute juridiction espagnole, avait ainsi scellé l’arrêt du tribunal suprême en précisant qu’elle considérait Batasuna "comme une extension d’ETA, parce que le parti a justifié les attentats du mouvement séparatiste et encouragé le recours à la violence", une justification et un encouragement qui ne relèvent que du refus des représentants de la gauche abertzale à condamner les attentats. Le Suprême espagnol avait interdit Batasuna en mars 2003 après l’adoption par le gouvernement d’une loi polémique sur les Partis obligeant les formations politiques opérant dans l’Etat espagnol à condamner la violence.

Dans son ordonnance d’hier, le Constitutionnel affirme que sa propre décision de janvier 2004 non seulement épuise toutes les voies d’appel, mais enlève à Batasuna son caractère de "personnalité juridique". Donc elle ne peut pas se défendre en justice.