Par un arrêt rendu hier, le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes déclare illégales des sanctions financières prises par le Parlement européen contre l'ancien eurodéputé de Batasuna, Koldo Gorostiaga.

Le Tribunal de première instance des communautés européennes dont le siège est à Luxembourg avait été saisi le 20 avril 2004 d'un recours introduit contre le Parlement européen par l’ancien eurodéputé Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, représenté par Maître Didier Rouget, avocat au Barreau de Bayonne. Le requérant avait demandé au Tribunal d'annuler la décision du Parlement européen du 24 février 2004 qui procède aux retenues sur les indemnités à payer au requérant jusqu'à épuisement d'une prétendue dette du député envers le Parlement.

Par cette décision, le Parlement européen n’avait pas pris en compte les pièces justificatives présentées par l’élu, et qu'en l’absence de justification pour l'utilisation des diverses indemnités parlementaires, le requérant était redevable de la somme de 118360,18 euros et ainsi procédé à une retenue sur ses indemnités.

À l'appui de son recours, le député faisait notamment valoir que le Parlement européen avait violé la Réglementation sur les frais et indemnités des parlementaires européens.

Par l'arrêt rendu jeudi 22 décembre 2005, le Tribunal de Luxembourg a accueilli cet argument soulevé par le requérant et a donc annulé la décision litigieuse au motif de son illégalité, prise par une autorité incompétente, à savoir le Secrétaire général du Parlement européen, en violation de la Réglementation sur les frais et indemnités des députés européens. Le Parlement devra donc rembourser les sommes retenues.

Le Parlement européen avait initié les démarches, après que la justice française ait saisi en 2002 au trésorier de Batasuna près de 200 000 euros, payés par le Parlement Européen au titre des indemnités. Cet argent est toujours retenu par la justice française en attente d’un éventuel procès.