Les Souletin-es désirant se pacser devront désormais se rendre à Pau. Une salariée de Viodos voulant faire valoir ses droits devant les Prud'hommes, qui devait déjà se rendre à Oloron, se déplacera demain à Pau. Un locataire de Larceveau en litige avec son propriétaire n'ira plus à Saint-Palais mais à Bayonne. Idem pour une personne sous tutelle vivant à Saint-Jean-le-Vieux. C'est quelques-unes des conséquences très concrètes pour les habitant-es de Soule et de Basse-Navarre de la nouvelle carte judiciaire dessinée à la hache depuis Paris.

Si Bayonne garde son Tribunal de Grande Instance, le gouvernement et sa ministre de la Justice ont décidé de supprimer le Tribunal d'Instance de Saint-Palais au 1er janvier 2009. A nouveau, c'est un service public de proximité qui disparaît du Pays Basque intérieur. Qui plus est, le gouvernement a décidé en novembre dernier la suppression d'un certain nombre de Conseils de Prud'hommes, dont celui d'Oloron auquel les Souletin-es étaient rattaché-es. Le décret entérinant la mort de ce tribunal est toujours attendu. Ce serait pour la fin de ce mois-ci. Le regard des Souletins se tournera donc un peu plus vers le Béarn puisque ses salarié-es devront à terme plaider leur cause à Pau. Une décision administrative qui s'ajoute à celle prise en septembre dernier obligeant les usagers des 35 communes des cantons de Tardets et de Mauléon d'adresser leurs demandes concernant les taxes foncières et la délivrance de documentation cadastrale au centre des impôts fonciers de Pau et non plus à celui de Bayonne.

Le syndicat LAB, engagé depuis juin 2007 aux côtés des acteurs de la justice du Pays Basque contre cette nouvelle carte judiciaire, a également été à l'initiative de mobilisations devant le tribunal de Saint-Palais en octobre 2007 ainsi qu'au mois de mars dernier. Une opposition accompagnée d'une proposition précise : réunir Soule et Basse-Navarre dans un même ressort judiciaire.

Ainsi, nous défendons le maintien du Tribunal d’Instance à Saint-Palais, avec création d’un Conseil de Prud’hommes dans le même lieu générant ainsi une mutualisation de l’immobilier (qui appartient à la commune), du greffe et du juge d’Instance. Ce dernier en effet, est également celui qui fait office de juge départiteur dans les Conseils de Prud’hommes, lorsque les conseillers représentant-es des salarié-es et des employeurs sont en désaccord. Il s'agit d'organiser, simplement, dans la capitale d'Amikuze un pôle de justice de proximité. Le Pays Basque nord disposerait ainsi de deux ressorts judiciaires : le Labourd d'une part, la Basse-Navarre et la Soule d'autre part. Une proposition qui permet de traduire concrètement et d'avancer dans la revendication générale de LAB de construction d'un Espace socio-économique basque.

Une proposition concrète et réaliste de redécoupage territorial et institutionnel, semblable à ce que les acteurs judiciaires d'Oloron défendent en proposant le rattachement de deux cantons béarnais à leur ressort judiciaire pour en accroître l'activité. De même, dans les arbitrages en cours entre préfecture et ministères, rien n'empêche par exemple que les deux cantons souletins soient rattachés au Conseil des prud'hommes de Bayonne. Cela aurait l'avantage de soulager celui de Pau qui, semble-t-il, héritera de l'ensemble du ressort d'Oloron. Mais cela ne résoudrait en rien le risque de désertification judiciaire entre ces deux pôles urbains.

Contrairement à ce que pensent (ou souhaitent) certains on n'en a donc pas tout à fait terminé avec la carte judiciaire. D'autant qu'un recours devant le Conseil d'Etat contre les décrets modifiant la carte judiciaire a été déposé au mois d'avril dernier par l'Association des petites villes de France présidée par Martin Malvy (ancien ministre socialiste, également président du Conseil régional de Midi-Pyrénées). Un recours des "petits" maires qui se fonde notamment sur la violation du principe d'égalité et d'aménagement des territoires, sur la rupture de l'égalité des citoyen-nes devant le service public de la justice et sur l'absence d'études d'impact préalables de la part de la Chancellerie.

En attendant, le 3 décembre prochain lors des élections prud'homales, les Souletin-es seront appelé-es à choisir leurs représentant-es qui siégeront ni à Bayonne, et encore moins à Saint-Palais, mais certainement à Pau. A l'heure où nombre de services publics désertent de plus en plus les zones rurales, alors même que la population, en particulier en Basse-Navarre, s'accroît, et que "les décideurs" ne cessent d'invoquer de façon incantatoire une solidarité entre côte et intérieur du Pays Basque, défendons le maintien et le développement des services publics et réclamons le rattachement de la Soule au Pays Basque. La campagne pour les élections aux Conseils des Prud'hommes en offrira une nouvelle occasion.