L ’instauration des franchises médicales qui doivent faire l’objet d’un débat parlementaire avant la fin du mois d’octobre, doit être combattue vivement au nom du droit à la santé pour tous, inscrit dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Le droit à la santé pour tous implique que les dépenses de santé soient prises en charge par la collectivité, par l’intermédiaire des cotisations sociales, assurées par les salariés et les employeurs, permettant une redistribution de ces contributions selon les besoins de chacun. C’est l’inverse du système des assurances privées qui assurent une redistribution en fonction des moyens de l’assuré qui a pu prendre telle ou telle assurance garantissant tels ou tels droits, la santé étant alors découpée en tranches.

Déjà aujourd’hui le déremboursement de centaines de médicaments toujours prescrits par les médecins, les forfaits qui se sont multipliés comme le forfait hospitalier, la franchise d’un euro sur les consultations médicales, et les dépassements d’honoraires de plus en plus nombreux et incontrôlables (car on ne prévient jamais le patient que le médecin, l’anesthésiste, le chirurgien sont en dépassement d’honoraires. Et dans le même service de la même clinique deux praticiens peuvent avoir deux pratiques différentes) augmentent la contribution personnelle des patients.

Le nouveau projet des franchises médicales va augmenter encore cette contribution des patients en établissant :

- Une franchise sur les examens biologiques

- Une franchise sur les médicaments

- Une franchise sur les visites médicales

- Une franchise sur l’hospitalisation.

Ces franchises ne seront pas remboursées par les assurances complémentaires (mutuelles).

Officiellement ces franchises sont annoncées dans le but de réduire les dépenses de santé prises en charge par la collectivité en reportant sur le patient ces dépenses. Pour certains malades, c’est d’ores et déjà la certitude de ne pouvoir assurer certains soins que leur maladie nécessite ; pour les plus démunis c’est la certitude de limiter leur accès aux soins, même les plus basiques. Médecins du Monde a déjà observé que l’état sanitaire des plus pauvres s’était considérablement dégradé ces dernières années, les franchises que le gouvernement d’aujourd’hui veut mettre en place vont aggraver cette situation et faire augmenter le nombre de personnes pour qui la santé deviendra un luxe inabordable.

Vouloir réduire les dépenses de santé prises en charge par la collectivité par l’instauration des franchises médicales est une mauvaise façon d’envisager la question pour différentes raisons :

- Les pays qui maîtrisent le mieux leurs dépenses de santé sont ceux qui les "socialisent" le plus : ainsi plus la part des dépenses publiques dans les dépenses de santé est forte, plus la dépense totale est faible. Les dépenses de santé relèvent de l’organisation du système de santé et de l’organisation sociale : mode et niveau de rémunération des soignants, formation, prix des médicaments, mise en place d’actions préventives et d’éducation à la santé, actions sur les conditions de vie, santé au travail, qualité de l’environnement.

- Les dépenses de santé sont concentrées sur un petit nombre de malades qui ne pourront en aucun cas limiter leur consommation de soins tant leur maladie est importante. Ce seront donc les "petits consommateurs" qui vont devoir limiter leurs soins, au risque de ne pas traiter des pathologies qui vont alors s’aggraver. Cette diminution des dépenses prépare en fait une augmentation de ces mêmes dépenses par la dégradation de la situation sanitaire de nombreuses personnes qui n’auront pas été traitées à temps et qui deviendront par l’évolution de leur maladie de "gros consommateurs".

- On observe déjà aujourd’hui une inégalité sociale face à la santé: ainsi les dépenses de santé des cadres sont supérieures de 16% aux dépenses de santé des ouvriers en ce qui concerne la médecine ambulatoire (médecine de ville) et ce défaut de médecine ambulatoire conduit les ouvriers à avoir recours plus souvent à la médecine hospitalière (11% de plus que chez les cadres). En retardant l’accès aux soins, non seulement on ne fait pas d’économie mais on aggrave les inégalités sociales.

Il existe des alternatives au déficit de la sécurité sociale qui ne se traduisent pas par l’aggravation des inégalités sociales et la non-satisfaction des besoins essentiels.

Ces franchises médicales doivent être combattues par tous ceux qui refusent la marchandisation de la santé parce que la santé doit rester un droit pour tous.

Attac Pays Basque invite tous ceux qui ont envie de réfléchir à la question à participer à l’Attac Café, mardi 13 novembre à 19 heures à l’Atalante (Bayonne). Des membres du syndicat LAB interviendront lors de cette réunion.