Le CNE va encombrer les audiences prud’homales
·Le président du Conseil des Prud’homme est revenu sur l’instauration du CNE et ses conséquences sur les Prud’hommes
La rentrée du Conseil des Prud’hommes a eu lieu hier à l’occasion de son Audience Solennelle. Monsieur François Saint Paul s’est à nouveau présenté à la tête du Conseil des Prud’hommes. Président lors de l’exercice précédent, il a été renouvelé dans ses fonctions à la suite du désistement de M.Alain Lacarre qui devait prendre en main les rênes du Conseil.Lors de son allocution, Monsieur Saint Paul est revenu sur le bicentenaire des Prud’hommes qui a été célébré l’an dernier. "Quand Napoléon instaure, le 18 mars 1806, à Lyon, le premier Conseil des Prud’hommes, c’est pour créer une instance susceptible de terminer par la voie de la conciliation les petits différends entre ouvriers et patrons," a-t-il rappelé. Mais quel "drôle d’anniversaire" avec le lancement par le gouvernement Villepin cette même année 2006 du tant décrié Contrat Nouvelle Embauche.
Intrusion du politique "grave"
Un dossier CNE, dans lequel M.Saint Paul a qualifié l’intrusion du politique dans le judiciaire: "d’ingérence grave du pouvoir politique dans les affaires judiciaires". Cette remarque fait suite à une circulaire du Garde des Sceaux envoyée aux procureurs généraux les tenant de signifier aux audiences que les juges prud’homaux ne peuvent sanctionner les employeurs "qu’en cas de volonté de nuire au salarié, de légèreté blâmable ou d’abus dans l’exercice du droit de résiliation", les Parquets étant quant à eux informés qu’en matière de CNE, "le doute ne saurait profiter aux salariés".Malgré ces recommandations du pouvoir, le Président du Conseil des Prud’hommes a expliqué pourquoi les employeurs n’étaient pas à l’abri de nombreux recours devant "notre juridiction" concernant le CNE. "L’ignorance du motif du licenciement va contraindre le salarié, désireux de le connaître, à assigner presque systématiquement en justice son employeur", a-t-il dit. Au-delà de tout cela se pose la question de la conformité du CNE avec la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail. Notamment au vu de l’article 2 et de la longue durée de la période d’essai du CNE : 2 ans.
10% de hausse des saisines
"Non, décidément, l’espoir très aléatoire d’amélioration de l’emploi ne peut justifier la mise en place de tels contrats. Et le risque est grand de voir se développer de nombreux contentieux qui ne manqueront pas d’encombrer nos audiences," a conclu M. Saint Paul, non sans rappeler que ce futur encombrement sera d’autant plus important que leurs "moyens de fonctionnement sont remis en cause." Au bilan de l’activité du Conseil des Prud’hommes de Bayonne, une progression de 10% du nombre de saisines en 2006 avec 549 enregistrements de plaintes est à noter. Concernant le nombre d’affaires évacuées, là aussi une progression de 10%, ce qui a pour conséquence directe une diminution de 13% du stock d’affaires. Enfin, donnée intéressante pour ceux qui tentent une procédure prud’homale, la durée moyenne de la procédure est passée de 9,8 mois à 13,7 mois. "Mais cette augmentation est due à l’apurement du stock de dossiers anciens", selon M. Saint Paul.
Indépendance du juge et droit à la défense
Cérémonie habituelle au Tribunal de Grande Instance de Bayonne pour cette audience de rentrée. Si l’ombre d’Outreau avait fortement plané sur les débats l’an passé, ce sont les "attaques perpétrées contre le corps judiciaire" qui ont été rappelées par le président François Rachou cette année. "Nous sommes pour une réforme de la Justice qui répond aux exigences de la société mais elle ne devra pas oublier l’essentiel : l’indépendance du juge doit être entièrement préservée car toucher à celle-ci revient à toucher à la démocratie", a commenté le président. On se souvient des déclarations de Nicolas Sarkozy en septembre dernier, évoquant la "démission de la justice" ou taxant les juges de Bobigny de "laxistes".De son côté Me Joelle Assié, nouveau bâtonnier du Barreau de Bayonne, a rappelé que les avocats sont toujours en grève pour une revalorisation de leur rémunération sur les dossiers d’aide juridictionnelle. "L’Etat doit permettre l’accès au droit de façon efficace", a-t-elle souligné. "Les avocats doivent demeurer vigilants pour que la réforme de la justice n’ait pas pour conséquence d’éloigner le justiciable de nous" a-t-elle ajouté. "Nous avons des comptes à rendre, des explications à fournir", a indiqué de son côté le procureur Patrice Michel qui a dressé un bilan de l’activité judiciaire 2006 à Bayonne. Environ 23000 procédures en matière de crimes, délits et contraventions, ont été reçues par le parquet en 2006, autant qu’en 2005. "On constate en revanche une très nette augmentation dans l’utilisation de la Comparution sur reconnaissance Préalable de culpabilité, plus communément appelé "plaider coupable" avec 317 procédures en 2006 contre 68 en 2005", a commenté Patrice Michel. Le procureur s’est aussi félicité du taux de réponse pénale (ou proportion de réponse du Parquet aux infractions pour lesquelles un auteur est identifié), qui atteint 91%. Enfin, il a souligné le renforcement de la coopération judiciaire internationale avec l’Espagne. Pour 2006, l’une des priorités du Parquet sera la création de la notification collective d’ordonnances pénales et des stages de citoyenneté.
"Une année économiquement satisfaisante"
C’est sur fond de passation de pouvoirs qu’a eu lieu l’audience de rentrée du tribunal de commerce de Bayonne hier. Antoine Thierry, président de la juridiction depuis cinq ans, a cédé sa place à Christian Lafourcade, PDG de l’entreprise Baron. Trois nouveaux juges ont aussi été installés : Francis Claverie, Xavier Lassalle et Christian Rochereau. Avec ces trois arrivées, les quinze juges consulaires sont désormais tous des hommes. Jusque-là, deux juges femmes siégeaient au tribunal de commerce. "Mais les fonctions de juge au féminin semblent difficilement compatibles avec le cumul des responsabilités de chef d’entreprise, qui plus est, chargée de famille", a commenté Christian Lafourcade.S’agissant de l’activité du tribunal de commerce en 2006, le nombre de décisions rendues a baissé de 20% : 428 en 2006 contre 536 en 2005. Le nombre de procédures collectives ouvertes reste stable (171 en 2006 contre une de moins l’année précédente). "Elles ont concerné principalement des petites entreprises commerciales ou artisanales dans les secteurs de la restauration, de l’informatique et du bâtiment", a précisé le président Lafourcade. Toutefois, la proportion de liquidations judiciaires directes reste importante (113 sur 171) et les plans de redressement sont en nette diminution (13 contre 20 en 2005). Enfin, 2154 nouvelles immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés ont été enregistrées en 2006, soit un "maintien à un haut niveau". Le solde net après les 1163 radiations s’établit à 991 entreprises soit 8,7% de mieux qu’en 2005. "Le taux d’immatriculations qui "était d’environ 1700 de 1996 à 2001, dépasse depuis cette date les 2000 inscriptions par an, la majorité provenant des sociétés commerciales", a noté le président Lafourcade ajoutant que l’année 2006, vue à travers l’activité du tribunal de commerce, "apparaît comme ayant été économiquement satisfaisante, notamment sur la Côte basque, avec une activité touristique améliorée".
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