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Pays Basque

Ikastola : les mairies ne plient pas face au préfet

 

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26/10/2013

Antton ROUGET

Les sommations des services de l’Etat n’auront pas porté leurs fruits. Après la mairie d’Hendaye en juin, le conseil municipal de Briscous a refusé lundi de retirer la délibération permettant la création d’une ikastola dans la commune.

Adopté le 9 juillet, le texte prévoit de louer à Seaska un terrain pour y installer des préfabriqués mais il n’a pas passé le minutieux contrôle de légalité en sous-préfecture de Bayonne. Dans un courrier daté du 2 septembre et révélé le 13 septembre par le Journal du Pays Basque, le sous-préfet Patrick Dallennes rappelait ainsi à la loi la municipalité : “Seule la vente, au prix du marché, d’un bien du domaine privé de la commune au profit de la gestion de l’ikastola paraît juridiquement valable”.

Seaska a “chaleureusement remercié”, hier, le maire et son conseil municipal pour son refus de céder. La fédération des ikastola du Pays Basque Nord s’est également réjouie “de constater que cette nouvelle tentative d’intimidation du sous-préfet de Bayonne, Patrick Dallennes, n’a pas eu d’effet”.

Le 13 octobre, déjà, Seaska avait organisé une action devant la sous-préfecture de Bayonne pour dénoncer le “zèle” des autorités locales.

“La situation a évolué”

Les cas d’Hendaye puis Briscous ont révélé un changement dans l’approche des services de l’Etat sur la question du financement des ikastola. Illégal (les dispositions du code de l’éducation héritées de la loi Falloux de 1 850 interdisent le financement d’écoles privées par les collectivités), mais longtemps toléré, le financement de projets d’ikastola par les municipalités est aujourd’hui rendu impossible.

Une importante rupture confirmée par le nouveau préfet des Pyrénées-Atlantiques, lui-même. “La situation a évolué. Avant, il y avait une application mesurée de la loi. Les parents d’élèves ont aujourd’hui le choix entre le public ou l’immersion dans le privé. Il est logique à partir de ce moment que l’application de la loi se révèle indispensable”, confiait Pierre-André Durand, dès sa prise de fonction, le 16 septembre.

À Hendaye, le maire Jean-Baptiste Sallaberry a vu sa délibération suspendue par le tribunal administratif (avant que ce dernier ne statue sur un éventuel retrait de la délibération) le 16 septembre et Pierre Diratchette, premier édile de Briscous prend aujourd’hui le même risque.

Mais les deux situations ne sont pas identiques sur le plan juridique : à Hendaye, la délibération concerne la construction d’un centre éducatif alors qu’à Briscous le conseil municipal souhaite mettre à disposition un terrain moyennant loyer. “Le préfet et le sous-préfet vont au-delà des lois et de la jurisprudence dans ce cas” estime Seaska. “Il n’y a pas de subvention d’investissement, ni de mise à disposition gratuite que la loi interdise.”

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