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Pays Basque

Le PP exclut de la reproduction assistée les homosexuelles et les femmes seules

 

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25/07/2013

Béatrice MOLLE

“Être diagnostiquée femme stérile” sera la condition sine qua non pour pouvoir bénéficier de la reproduction assistée et de traitements pour la fertilité dans le secteur public, et ainsi pouvoir se faire rembourser. Ainsi en a décidé le conseil interterritorial de santé, organisme dépendant du gouvernement espagnol. Ce qui a provoqué l’ire de plusieurs partis politiques et associations féministes. Par ailleurs, plusieurs communautés autonomes, dont celle du Pays Basque (voir encadré), ont annoncé qu’elles ne se plieraient pas à cette loi et qu’elles continueraient à appliquer la loi de la même façon.

Car cette nouvelle disposition exclut de fait les femmes homosexuelles et les femmes seules qui souhaitent fonder une famille. Plus de reproduction assistée remboursée pour ces femmes puisque forcément non diagnostiquées stériles, mais ne souhaitant pas avoir ou n’ayant pas de rapports avec les hommes. De plus, cette loi apparaît aux yeux de beaucoup comme profondément inégalitaire. Les couples de femmes ou les femmes seules souhaitant avoir un enfant devront aller dans le secteur privé, voire à l’étranger, et payer. Ce qui restera l’apanage de quelques privilégiées.

Protestations

La Fédération des lesbiennes, gays, transsexuels et bisexuelles possédant plusieurs antennes sur tout le territoire de l’État espagnol a d’ores et déjà annoncé qu’elle compte porter plainte contre cette mesure qu’elle estime discriminatoire envers un secteur de la société.

De plus, l’association explique que cette mesure n’est pas compatible avec la récente décision du Tribunal constitutionnel concernant le mariage pour tous, en vigueur dans l’État espagnol depuis le 2 juillet 2005. Cette nouvelle disposition serait selon plusieurs juristes anticonstitutionnelle, et ne pourra pas être mise en pratique.

La CAB continuera à rembourser

Jon Darpón, le conseiller du département de la Santé du gouvernement de la Communauté autonome basque (CAB), assure que les traitements contre la fertilité s’effectueront comme par le passé et sans tenir compte de la décision du conseil interterritorial espagnol.

Aujourd’hui, dans la CAB, les hôpitaux publics réalisent des inséminations pour des femmes qui souhaitent avoir un enfant, qu’elles seules ou en couple avec une autre femme.

Pour le conseiller, pas question d’exclure du financement public les lesbiennes et les femmes seules. “Dans le domaine de la reproduction assistée, nous sommes convaincus que ce thème est un thème qui relève de l’éthique et pas de la santé.”

Jon Darpón considère que l’on ne peut pas discriminer des personnes en fonction de “leurs orientations sexuelles ou de leur état civil”, car aujourd’hui “la diversité des familles” est clairement acceptée. “Il y a plusieurs types de familles aujourd’hui dans la société basque : les traditionnelles homme/femme, celles formées par des personnes de même sexe et les familles monoparentales”, ajoute le conseiller à la Santé.

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