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Pays Basque

L’“amendement Espagnac” pourrait être irrecevable

 

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18/06/2013

Antton ROUGET

Une faille juridique dans le désormais célèbre “amendement Espagnac”. Il ne manquait plus que ça pour que le débat sur l’avenir institutionnel du Pays Basque ne tourne au feuilleton.

Le texte déposé en catimini par la parlementaire socialiste, adopté par le Sénat le 6 juin, présenterait une coquille. Malgré le fait qu’il a été rédigé de concert avec les services de Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, l’amendement, qui prévoit la création d’un nouvel article, pourrait même être déclaré irrecevable à l’Assemblée nationale. C’est en tout cas la position exprimée la semaine dernière par le rapporteur du projet de loi de décentralisation au Palais Bourbon. Le jeune député Olivier Dussopt a en effet indiqué lors d’une réunion de travail que l’amendement présente un “vrai problème juridique”.

Transformer directement la structure associative porteuse du “pays” Pays Basque en pôle d’aménagement et de coopération (établissement public de coopération intercommunale – EPCI) : c’est ce que propose Frédérique Espagnac et qui poserait un problème juridique. “Il est impossible de passer d’une association à un EPCI, voilà l’argumentation retenue par le rapporteur du texte”, confirmait hier soir le sénateur Jean-Jacques Lasserre, président du Conseil des élus du Pays Basque. Plus précisément : le passage d’une structure de droit privé à une structure de droit public porterait atteinte au principe de liberté d’association garanti par la Constitution.

Dossier examiné à Matignon

Les services du député Olivier Dussopt n’ont, eux, pas souhaité commenter l’information, attendant la fin des discussions avant le passage en commission, dans la première semaine de juillet, du projet de loi de décentralisation. Le dossier est en effet en cours d’examen à Matignon où doit se rendre ce mardi Colette Capdevielle. “J’ai rendez-vous avec M. Philippe Yvin, spécialiste des questions de décentralisation auprès du Premier ministre”, précise la députée.

L’illégalité de l’amendement a été vivement contestée hier lors d’une réunion de la coordination en faveur d’une collectivité territoriale. “Il y a un débat entre parlementaires”, a atténué, prudent, Jean-Jacques Lasserre. Plusieurs témoins font, eux, état de violents échanges entre la députée Colette Capdevielle, expliquant la situation aux membres de la coordination, et Frédérique Espagnac, défendant l’amendement et sa légalité. “Je laisse Mme Espagnac expliquer sa position”, élude Colette Capdevielle. Le Journal du Pays Basque n’a pu s’entretenir hier avec la sénatrice.

Dépôt dans l’urgence

Le 7 juin à Saint-Jean-de-Luz, la sénatrice socialiste avait tenté de désamorcer la polémique sur le dépôt de cet amendement (cf. notre édition du 08/06/2013) en expliquant qu’il était nécessaire pour “préserver l’existant” : “Il y avait un danger que le Pays Basque ne soit pas dans la loi. J’ai dû trouver cette solution en urgence.” Une urgence qui pourrait expliquer que le texte présente cette faille juridique.

Avec les services du Premier ministre, “nous allons chercher une solution pour que le Pays Basque soit reconnu dans la loi”, veut rassurer C. Capdevielle.

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