Deux cents professionnels du droit s’engagent contre la “doctrine Parot”

Antton ROUGET

Les avocates Ainhoa Baglieto et Amaia Izko ont annoncé, hier, au cours d’une conférence de presse avoir recueilli près de 200 signatures de professionnels du droit dans un manifeste contre la doctrine 197/2006, dite “doctrine Parot”.

Cette campagne de signatures, qui devrait se prolonger dans les semaines à venir, intervient alors que les deux avocates ont déposé lundi 20 recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Elles estiment en effet que dans ces 20 cas, l’application de la “doctrine Parot” – qui permet d’allonger la durée de détention d’un prisonnier ayant accompli la totalité de sa peine – est contraire au droit européen.

Le 10 juillet 2012, la CEDH avait condamné, et ce pour la première fois, l’Etat espagnol à indemniser une prisonnière de l’ETA pour l’application de ladite doctrine. Dans son arrêt, la Cour avait en effet estimé que Madrid avait commis une faute en appliquant rétroactivement une loi sur le cumul des peines, alors que cette pratique “n’est admise que lorsque le changement législatif est favorable à l’accusé”.

La CEDH avait en outre préconisé la remise en liberté d’Inés Del Río, arrêtée en 1987 et qui aurait dû sortir de prison, sans l’application de la “doctrine Parot”, le 2 juillet 2008. La décision est aujourd’hui en suspens depuis que Madrid a fait appel.