Eclaircissements

22/09/2012

Plateforme BATERA

Suite à l'article du JPB du jeudi 20 septembre où s'expriment plusieurs élu-e-s socialistes et pour d'aider à la compréhension des débats BATERA tient à souligner les points suivants :
Le terme « Collectivité territoriale » désigne un objet juridiquement défini en droit français.
Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. La Constitution en définit 5 :
- les communes ;
- les départements auxquels s'ajoutent les quatre départements d'outre-mer (Dom);
- les régions auxquelles s'ajoutent également quatre régions d'outre-mer ;
- les collectivités à statut particulier (Corse) ;
- les collectivités d'outre-mer (Com).
Une collectivité territoriale possède une personnalité juridique, des compétences, et une liberté d'administration. Elle repose sur trois piliers :
une assemblée élue au suffrage universel direct
un bloc de compétences définies par la loi (et non pas uniquement déléguées par d'autres instances)
une fiscalité propre permettant leur exercice.
On ne peut donc pas utiliser le terme « Collectivité territoriale » pour désigner une communauté de commune, un pôle métropolitain ou un GIP. On ne peut pas se dire favorable à une Collectivité territoriale et proposer une instance regroupant des élus délégués par d'autres niveaux (département, région, communauté des communes...) avec des compétences déléguées par ces différents niveaux. On est alors dans un syndicat mixte.
Le terme d'expérimentation n'aide en rien à la clarté des débats s'il mélange à nouveau toutes ces hypothèses que les experts nous ont aidés à bien distinguer. Il n'aide donc en rien au consensus mais augmente la confusion.
Ces définitions sont indispensables à la clarté du débat. Le travail des experts mandatés par les Conseil de Développement et des Elus a montré que l'option Collectivité Territoriale à statut particulier était l'option la meilleure en termes d'ambition pour le territoire ainsi que de simplicité et d'efficacité pour sa gestion. C'est pourquoi la motion du Conseil des Elus propose de poursuivre l'examen de cette hypothèse et demande au gouvernement de l'envisager.
Un deuxième niveau de débat concerne la place de Collectivité territoriale Pays Basque dans le panorama institutionnel existant. C'est l'objet des travaux à venir du groupe de travail Conseil des Elus/Conseil de développement qui se réunira le 1er octobre.
Une Collectivité territoriale infra-départementale est juridiquement possible comme l'ont expliqué les experts. Pour autant elle rajoute un étage au mille-feuille et augmente la complexité de gestion et son opacité pour les citoyen-ne-s. A l'heure où tout le monde assure qu'il faut faire des économies, quel parti, quels élus, quel gouvernement pourra défendre une telle hypothèse ? Que comprendrait la population au service de qui doivent être les institutions ? Défendre une Collectivité infra-départementale c'est opter pour une voie sans issue, et au lieu de renforcer la perspective d'une Collectivité territoriale Pays Basque, cela contribue à l'affaiblir. C'est la raison pour laquelle BATERA défend une Collectivité territoriale dotée de compétences propres répondant aux besoins du territoire, dont toutes celles du département, et remplaçant donc ce dernier sans ajouter un échelon administratif supplémentaire.
C’est pour approfondir toutes ces questions et en débattre que nous appelons l’ensemble de la population à participer aux Etats Généraux du Pays Basque le 29 septembre prochain à 14h30 à la CCI.