Pays Basque
Absence de décision au sujet de la “doctrine Parot”
21/09/2012
Antton ROUGET
L’assemblée plénière de l’Audience nationale espagnole qui devait statuer, hier, sur la remise en liberté d’Inés del Rio a reporté sa décision au 10 octobre prochain. Les dix-sept magistrats de la Cour pénale n’ont en effet pas trouvé d’accord alors qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a réclamé, le 10 juillet 2012, la “remise en liberté de la requérante [Ines del Rio, ndlr] dans les plus brefs délais”. Ce jour-là, la CEDH avait ainsi condamné Madrid pour avoir rétroactivement appliqué à Ines del Rio une loi sur le cumul des peines dans le cadre de la doctrine 197/2 006. Egalement appelée “doctrine Parot”, cette jurisprudence du Tribunal suprême espagnol du 28 février 2006 permet d’allonger la durée d’incarcération d’un détenu ayant accompli sa peine.
Considérant cet arrêt comme provisoire - le délai d’appel permettant à l’Etat espagnol de contester la décision jusqu’au 10 octobre - le procureur de l’Audience nationale a défendu le maintien en détention d’Ines del Rio jusqu’à ce que la décision de la CEDH soit définitive.
“Nous sommes tous perdants”
“Il y a aujourd’hui 66 prisonniers politiques dans cette situation [en détention par application de la “doctrine Parot”, ndlr] et les libérer, c’est appliquer le droit et ce que préconise le tribunal de Strasbourg.” Devant les portes de l’Audience nationale, les porte-parole du mouvement en faveur des droits des prisonniers, Herrira, ont eux, rappelé, à l’occasion de l’examen du “cas Ines del Rio” leur opposition à la doctrine 197/2 006.
“Les regards sont tournés vers l’Audience nationale et le gouvernement” a assuré Fran Balda, responsable d’Herrira en insistant sur la “volonté de la société basque qui souhaite passer d’un schéma de confrontation à un plan de solutions”. Avec le maintien de la “doctrine Parot”, l’incarcération “des treize prisonniers politiques gravement malades” ou en poursuivant la politique de dispersion, “nous sommes tous perdants” a déploré le porte-parole d’Herrira.
L’arrêt de la CEDH a du mal à passer
Il est peu dire que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 10 juillet 2012 a été perçu par le gouvernement espagnol comme un affront.
En condamnant, le 10 juillet 2012, l’Etat espagnol à 30 000 euros pour “dommage moral” et 1 500 euros pour les frais de justice et en réclamant “la remise en liberté de la requérante dans les plus brefs délais” pour violation des articles 7 et 5 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH s’est attirée les foudres de Madrid.
“La sentence est une offense aux victimes, à la société espagnole et aux tribunaux espagnols.” Dans une interview accordée le 9 août à l’agence de presse Efe, le ministre de l’Intérieur espagnol, Jorge Fernandez Diaz considère qu’il “est inacceptable que ce tribunal considère que les tribunaux espagnols violent les droits de l’Homme.”
Au mois de juillet, déjà, Jorge Fernandez Diaz avait critiqué le fait que l’arrêt de la CEDH avait été rendu au lendemain du quinzième anniversaire de la mort du conseiller municipal du PP Miguel Angel Blanco en qualifiant ceci “d’absolument lamentable”.
