«Il est indispensable de réduire le pouvoir des agences de notation»

Antton ROUGET

Lundi, le placement de l’Allemagne, du Luxembourg et des Pays-Bas sous surveillance négative par l’agence Moody’s a jeté un vent de panique en Europe. Une confirmation, s’il le fallait, du rôle central joué par les agences de notation dans l’économie mondiale. A coups de “triple A”, d’“abaissement de la note” et de “mise en perspective négative”, les Moody’s, Fitch et autres Standard & Poor’s, inconnus avant le début de la crise des subprimes, partagent désormais notre quotidien. Entretien avec la sénatrice Frédérique Espagnac, présidente de la mission commune d’information du Sénat sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation. Un rapport déposé le 18 juin au Sénat et adopté à l’unanimité.

Abaissement de la note, placement en perspective négative, etc. : les indications des agences de notation sont, aujourd’hui, devenus la norme. Y accorde-t-on trop d’importance ?

Il est indéniable que les agences de notation ont un pouvoir qu’elles ne devraient pas avoir. La mondialisation des marchés a conduit à l’émergence des agences et donc à la nécessité des notations comme référentiel. A force de réintroduire les notes au niveau de la réglementation de la finance mondiale, on leur a conféré un rôle de service public : le régulateur, les pouvoirs publics sont quelque part responsables de ce qui s’est passé et c’est donc pour cela qu’il faut, aujourd’hui, plus de transparence. Dans les trois agences, les actionnaires sont souvent les mêmes et ils sont, parfois, aussi bien actionnaires que clients de l’agence : il convient ainsi de vérifier les problématiques de conflits d’intérêts.

Que faire face au pouvoir croissant des agences ?

On ne va pas se mentir : interdire les agences de notation, c’est aujourd’hui impossible. Par contre, il est possible et indispensable de réduire leur champ d’activité, leur pouvoir sur l’économie.

L’une de vos propositions est la publication, à l’avance, par les agences de notation, du calendrier de leurs annonces en ce qui concerne les dettes souveraines. Quel est le sens de cette mesure ?

Aujourd’hui, imposer des calendriers particuliers permettrait d’encadrer ces agences de notation et d’empêcher une déstabilisation d’un Etat sur une annonce de communication.

La communication sur les notes, sur les évaluations des dettes souveraines, n’est pas anodine. Elle a de grosses conséquences à la fois financières, sur les marchés, mais aussi politiques.

Par exemple, pendant la campagne présidentielle, une rumeur était apparue en disant qu’au lendemain de l’élection de François Hollande, la note de la France serait, forcément, dégradée. Cette annonce ne s’est pas confirmée, au contraire.

De même, le fait de placer, il y a trois jours, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg sous surveillance négative a forcément une implication sur le plan politique et, notamment, sur les négociations qui ont lieu au sein de l’Union européenne sur le plan de relance.

Imposer un calendrier aux agences de notation peut-il leur permettre de continuer à actualiser leurs notes ?

Pour la dette des Etats, il faut un calendrier régulier qui permette quand même d’avoir une photo instantanée qui corresponde à la réalité. Si on met trop de délai, évidemment, ces notes ne seront pas justes, en décalage avec la réalité de la dette du pays. Nous voulons que les annonces se fassent tous les trois ou six mois.

Par contre, pour les dettes des entreprises, les dettes “corporate”, on considère que les variations sont plus rapides. Notre proposition est qu’il faut que les agences de notation elles-mêmes décident et annoncent en amont les évaluations à venir. Elles devront décider de ce calendrier en fonction du risque : si une entreprise est en difficulté, peut-être que l’on fera des calendriers resserrés pour tenir l’investisseur au courant de l’évolution. Par contre, les agences devront communiquer suffisamment tôt pour que, là encore, il n’y ait pas de conflits d’intérêts sur les marchés.

Quand seront prises les mesures de contrôle des agences de notation ?

La France ne peut pas décider seule de quelque chose : les décisions doivent être mondiales, avec accord des chefs d’Etat et des ministres chargés des affaires économiques. Cela sera à l’ordre du jour du prochain G20 qui devrait avoir lieu à l’automne.

Au niveau européen, il est très important qu’il y ait un accord sur le sujet. C’est ce qui a commencé à être mis sur la table, notamment au dernier Conseil économique européen.

Nous avons rencontré, en avril, les sénateurs américains qui ont mené le même travail. Leur rapport a abouti sur un texte : la loi Dodd-Frank. Si le texte a été ambitieux, dans la pratique, on a vu que c’est très compliqué.

A Londres aussi, la même mission que celle que j’ai menée au niveau du Sénat français a été confiée à la Chambre des communes. Un rapport doit être rendu début août.

Et puis nous avons travaillé main dans la main avec Michel Barnier [commissaire européen au Marché intérieur et aux Services depuis le 9 février 2010, ndlr] et avons rencontré les parlementaires européens.