L’Etat espagnol condamné par la justice européenne à libérer une prisonnière basque

11/07/2012

G.C

L’annonce a fait l’effet d’un séisme dans l’Etat espagnol : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’a condamné à libérer immédiatement une prisonnière d’ETA et à l’indemniser pour lui avoir appliqué la doctrine 197/2006, dite “doctrine Parot”.

Inés Del Río Prada, arrêtée en 1987, aurait dû sortir de prison le 2 juillet 2008, mais le 19 mai de cette même année, le Tribunal suprême espagnol décidait de lui appliquer la doctrine Parot et de repousser sa libération à 2017.

Pour ces raisons, la CEDH a condamné hier l’Etat espagnol pour violation des articles 7 et 5 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt, la Cour estime qu’il “incombe à l’Etat espagnol d’assurer la remise en liberté de la requérante dans les plus brefs délais”. Le tribunal de Strasbourg condamne également l’Etat espagnol à 30 000 euros pour “dommage moral” et 1 500 euros pour les frais de justice. La Cour de Strasbourg a estimé que Madrid avait commis une faute en appliquant rétroactivement une loi sur le cumul des peines, estimant que cette pratique “n’est admise que lorsque le changement législatif est favorable à l’accusé”.

Pour Me Didier Rouget et Me Amaia Izko Aramendia d’Iruñea, qui portaient le recours, il s’agit d’une décision “très importante”. “L’arrêt de la Cour est très clair”, affirme Me Izko Aramendia, “il montre clairement que le Tribunal suprême espagnol a bafoué les droits fondamentaux avec sa jurisprudence de 2006”. Me Rouget ajoute qu’il sanctionne “ce qui s’est passé ces dernières années dans l’Etat espagnol avec ces différentes institutions espagnoles qui ont modifié le droit des peines”.

Madrid fera appel

Mais le gouvernement espagnol ne l’entend pas de cette oreille. A Madrid, le ministre de l’Intérieur espagnol, Jorge Fernández Díaz, furieux, a aussitôt affirmé que le gouvernement ferait appel devant la grande salle de la CEDH. Il a ajouté que la prisonnière ne serait pas libérée en raison des risques de fuite. Le ministre de la Justice, A. Ruiz-Gallardón, a ajouté qu’il avait d’ores et déjà demandé aux services juridiques de l’Etat de préparer le recours pour le présenter le plus rapidement possible (les parties ont trois mois pour faire appel). Il a également indiqué que selon lui l’appel “est suspensif” car, estime le ministre, s’il permet que la décision ne soit pas définitive, il doit également suspendre son application.

Les avocats d’I. Del Río ne sont pas de cet avis. “C’est les intérêts de la personne privée de liberté qui doivent être pris en compte. Dans ce cas, je ne vois pas comment l’appel pourrait être suspensif. N’oublions pas qu’Inés Del Río aurait dû sortir de prison en 2008. C’est le débat de fond que nous allons avoir dans les prochains jours”, indique A. Izko Aramendia. D. Rouget pense lui aussi que “l’appel n’est pas suspensif”. “Si l’Etat espagnol refuse de libérer la prisonnière, c’est le Conseil des ministres européen qui devra intervenir. Car les Etats membres qui ont ratifié la Convention se sont engagés à la faire respecter.”

Cependant, un juriste de la CEDH contacté par le JPB affirme que l’arrêt de la Cour ne sera définitif qu’une fois que la procédure d’appel sera rejetée ou aura été à son terme. Ce n’est qu’à ce moment que l’arrêt sera transmis au Comité des ministres du Conseil de l’Europe pour surveillance de l’exécution de l'arrêt.

Si la décision devient définitive, cette instance sera alors la seule à même de rappeler à l’Etat espagnol ses obligations. Mais il existe des précédents, notamment avec la Turquie qui n’a pas appliqué certaines décisions de la CEDH sans avoir été sanctionnée par la suite.

Décision saluée au Pays Basque

Au-delà de cette polémique, l’affaire a donné lieu à de nombreuses réactions en Pays Basque Sud. Ainsi, le PNV a estimé que c’était une “bonne nouvelle” et que l’arrêt de la Cour européenne pouvait aider à “faire le pas” pour déroger à la “doctrine Parot”. EA, Aralar et la gauche abertzale ont estimé que le gouvernement espagnol devait se mettre en conformité avec les critères de la CEDH et changer sa politique pénitentiaire.

La “doctrine Parot”

La doctrine 197/2006, aussi appelée “doctrine Parot”, est une jurisprudence du Tribunal suprême espagnol du 28 février 2006 qui permet d’allonger considérablement la durée d’incarcération d’un détenu grâce à un décompte des remises de peine différent de celui appliqué jusqu’alors. Elle a été nommée “doctrine Parot” car le premier à qui elle a été appliquée a été le Bayonnais Unai Parot. A l’époque, il s’agissait pour la justice espagnole d’empêcher la libération de prisonniers d’ETA qui arrivaient en fin de peine. Jusqu’à 2006, les prisonniers qui avaient été condamnés à plusieurs centaines d’années de prison se voyaient octroyer des remises de peine sur 30 ans, ce qui était alors la durée maximale d’incarcération possible. Le Tribunal suprême a fait alors une “interprétation” différente du Code de procédure pénale et estimé qu’il fallait décompter les remises de peine de la durée des condamnations. Mais en appliquant cette règle rétroactivement, il s’est affranchi des règles du droit international. C’est ce qu’a condamné la Cour européenne hier.