Pays Basque
Un mauvais coup porté aux handicapés
01/09/2011
Béatrice MOLLE
C’est en pleine torpeur estivale, le 16 août, que le gouvernement a décrété que l’allocation pour adulte handicapé, attribuée pour cinq années, ne le sera plus que pour deux ans. Et le décret entre en vigueur dès le 1er septembre. C’est ce qu’ont découvert avec stupéfaction les membres de l’Association des paralysés de France (APF).
Jusqu’à l’application de cette mesure, il était spécifié par le code de la sécurité sociale que l’allocation aux adultes handicapés était accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à une année, et au plus égale à cinq années. Le directeur de l’APF Pays Basque, Jean-Paul Béret nous a confirmé l’information : “Le fait que la validité de l’allocation ne sera pas supérieure à deux années implique que les gens devront renouveler leurs demandes tous les deux ans. Où plutôt tous les ans, car le temps que la demande soit acceptée, il faudra déposer le dossier bien avant les deux années écoulées. C’est donc ce laps de temps d’une année qui sera nécessaire. Sinon, il y aura un risque de rupture d’allocation avec tous les problèmes que cela peut engendrer. Nous n’avons pas été avisés de cette nouvelle disposition qui est vraiment une mauvaise nouvelle pour les handicapés. Ce décret va venir augmenter le volume des dossiers dans les différents organismes qui s’occupent de cette gestion et ainsi ralentir leur traitement”. L’APF entend faire entendre son désaccord quant à l’application de ce décret qui pénalise les personnes porteuses de handicap.
Une victoire
Par ailleurs, Jean-Paul Béret nous a fait part d’un article de loi voté au Parlement qui consistait à accepter des dérogations à l’obligation de normes de construction dans le bâti neuf permettant une meilleure accessibilité dans les lieux publics pour les handicapés. “L’article a été voté par le Parlement, plusieurs députés qui étaient opposés à ces dérogations ont donc porté le texte devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier a analysé ces nouvelles données par rapport à la loi tendant à améliorer ces conditions d’accès. Au final, le Conseil constitutionnel s’est prononcé contre, estimant que ces dérogations accordées aux constructeurs étaient contraires à la Constitution”, explique Jean-Paul Béret.
Une proposition du Conseil général 64
Jean-Paul Béret, le directeur de l’APF Pays Basque, l’affirme : “Le dossier de l’accessibilité aux transports en commun pour les handicapés avance. Une réunion a eu lieu hier matin à Pau avec l’élu du Conseil général en charge de ce dossier. Le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques a proposé à toutes les communautés d’agglomération une proposition de mettre en œuvre une politique de transports financée par le Conseil général. Concrètement, chaque intercommunalité pourra acheter un véhicule et embaucher un chauffeur. En terme de transports, les compétences sont diverses. Pour les lignes scolaires, c’est le Conseil général, sur les grosses zones urbaines, ce sont les syndicats mixtes. Concernant les transports ferroviaires, il s’agit de la SNCF, et pour les transports régionaux, c’est le Conseil régional qui est compétent”. Rappelons que la loi pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées (11 février 2005) a pour objet de concrétiser l’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale ainsi que le droit à compensation des conséquences du handicap.
