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Les droits linguistiques défendus devant un intergroupe du Parlement européen
12/07/2011
Goizeder TABERNA
“La situation apparaît en 2011 de nouveau comme beaucoup plus négative et l’espoir d’obtenir enfin un statut légal pour les langues régionales semble de nouveau s’estomper”. L’amertume a gagné les défenseurs des langues minoritaires de l’Hexagone. Depuis 2008, une lueur d’espoir accompagnait leur travail en faveur de la reconnaissance officielle de leurs langues, le basque, le breton, l’alsacien, le corse, l’occitan…, mais ces derniers mois, l’actualité a été maigre en avancées. Le 7 juillet dernier, des représentants de l’Eblul (Bureau européen pour les langues moins répandues, auquel aucune association basque ne participe) ont donc été reçus au Parlement européen et au Conseil de l’Europe.
A la recherche du soutien des instances européennes et internationales, Jean-Marie Woehrling, président de l’association Culture et bilinguisme d’Alsace et de Moselle René Schickele Gesellschaft, et Tangi Louarn, président de l’Eblul-France, ont rencontré l’intergroupe Minorités nationales traditionnelles, régions constitutionnelles et langues régionales et le responsable de la Charte des langues minoritaires du Conseil de l’Europe, afin d’évoquer les “blocages persistants à la reconnaissance de la diversité linguistique et culturelle en France”.
Les représentants de l’Eblul reprennent les points de blocage, comme un écho des propos tenus par les associations locales de défense de l’euskara. Ils considèrent que la discussion qui a eu lieu au Sénat le 30 juin sur les langues dites “régionales” est “très décevante”. Ils rappellent que la commission culture a pris une position très défavorable en considérant que le cadre actuel est suffisant.
Un précédent
La commission a mis en avant l’impossibilité de protéger ces langues d’un point de vue juridique et pour des questions d’unicité de la République et d’égalité. Une analyse reprise par le gouvernement français, comme le constate l’Eblul. “Un nombre significatif de parlementaires étaient hostiles aux langues régionales”, renchérit ce dernier. Et de conclure : “Les perspectives d’obtenir une loi qui offre enfin un cadre légal aux langues régionales paraissent donc sérieusement compromises”.
Ce débat parlementaire a eu un précédent pas plus loin qu’au printemps dernier. Le 20 mai, le Conseil constitutionnel remettait en cause les droits garantis dans l’article 75 de la Constitution. Pour le Conseil, cet article n’institue pas de droit ou de liberté que la Constitution garantit.
Les associations de défense des droits linguistiques ont par ailleurs relevé plusieurs décisions de justice illustrant récemment les conséquences négatives de l’absence de cadre légal pour les langues minoritaires. A Montpellier, le tribunal a refusé l’affichage du nom d’une commune dans la langue locale en dessous du nom officiel. Quant à l’Alsace, l’autorité scolaire a l’intention d’expérimenter un mode d’enseignement traditionnel de l’allemand langue régionale à raison de 8 heures par semaine à la place de l’enseignement bilingue paritaire. Des précédents de mauvais augure pour les autres langues minoritaires.
Pas très européen
Un des fondateurs de l’Union européenne, l’Etat français, ne satisferait pas aujourd’hui, selon l’Eblul, aux critères de Copenhague (ensemble de conditions pour l’accession à l’Union européenne de pays candidats). L’absence de ratification de la convention-cadre sur les minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales où minoritaires, constitue “une violation grave et persistante des valeurs communes des Etats de l’Union européenne, y compris le droit des personnes appartenant à des minorités que la France ne reconnaît pas”. Cela justifierait au moins l’interpellation de l’Etat français par le Parlement au titre de l’article 7, celui-ci étant, avec la Grèce, le seul Etat européen dans ce cas.
Pourtant, tout droit des locuteurs à l’accès ou à l’usage de leur langue régionale, tout droit à l’apprentissage de cette langue est considéré comme une atteinte aux principes d’unicité du peuple français et d’indivisibilité de la République, relève l’Eblul.
En vertu de ce principe “d’unicité”, le statut protégé pouvant être octroyé par les collectivités aux langues minoritaires serait contraire à la Constitution.
