L'Etat condamné pour ne pas avoir accordé l'agrément que demandait le Cade

Goizeder TABERNA

Le CADE l'a réclamé depuis 2004, la Cour administrative d'appel de Bordeaux le lui a accordé la semaine dernière. Le Collectif des Associations de Défense de l'Environnement a obtenu l'Agrément «protection de l'environnement». Et par cette décision, la cour a condamné le ministère de l'Ecologie et le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour avoir rejeté la demande pendant cinq ans.

Le Cade en avait fait la demande, mais le 31 décembre 2004, le préfet des Pyrénées-Antlantiques le lui refusa au motif qu'il «n'oeuvre pas à titre principal à la protection de l'environnement», explique-t-on à l'association. Or le Cade s'est particulièrement fait remarquer dans le dossier sensible de la LGV, ou encore, celui des terres radioactives de Fetiladour. La Cour d'Appel Administratif de Bordeaux condamne donc l'Etat à lui verser 1 500 euros pour frais et dépens.

Renforcer l'action

«C'est une victoire pour tous les défenseurs de l'environnement notamment pour les opposants à la LGV qui disposeront de moyens plus efficaces pour mener leur combat. C'est un camouflet notamment pour l'Etat, RFF et la Région Aquitaine qui ont tenté par tous les moyens de faire taire le CADE», commentent les membres du collectif. Grâce à cet agrément, ce dernier espère renforcer son action.

En effet, les associations dont l'objet est la protection de l'environnement peuvent disposer, en plus de la déclaration obligatoire en préfecture en vertu de la loi de 1901, d'une reconnaissance de leur activité grâce à l'agrément «protection de l'environnement». La procédure d'agrément, facultative, leur ouvre des droits supplémentaires pour défendre l'environnement.

Les associations agréées sont appelées à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement. L'agrément leur donne également le droit de participer aux instances consultatives publiques. Elles peuvent être consultées dans le cadre de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme.

Elles peuvent, enfin, se constituer partie civile dans un procès en cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, à condition que les faits constituant l'infraction portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que l'association défend. L'agrément permet enfin d'agir en réparation pour le compte de personnes ayant subi un préjudice individuel en matière d'environnement. Le champ d'action du Cade s'en voit donc amplifié.