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L'ONU: l'Etat français ne respecte pas les droits civils et politiques
08/08/2008
Goizeder TABERNA
L’Etat français est négligeant sur les questions de droits civiles et politiques. C’est ce qu’il s’entend dire régulièrement par le Comité des droits de l’Homme de l’ONU, à l’occasion de l’examen du rapport périodique qu’il remet à cette instance. Avec un retard de six ans, l’Etat français a enfin rendu sa quatrième copie au comité chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce dernier a rappelé au pays des droits de l’Homme son devoir de garantir ces principes sur son territoire, le 25 juillet.
Les observations finales du Comité des droits de l’Homme reprennent l’Etat français dans plusieurs domaines, tels l’immigration ou le pénal. Les observations s’appuient sur le rapport élaboré par l’Etat et les contre-rapports présentés par les Organisations Non Gouvernementales. Parmi les ONG entendues pendant deux heures lors de cet examen, se trouvait l’Observatoire basque des droits de l’Homme (Giza eskubideen Euskal Herriko behatokia).
Contre le communautarisme
Cet organisme est intervenu spécifiquement sur l’application des droits des peuples et des minorités. Bien que les représentants de l’Etat français se soient retranchés derrière le combat contre le “communautarisme”, le Comité recommande à l’Etat français de “réexaminer sa position concernant la reconnaissance officielle des minorités… conformément aux dispositions de l’article 27 du Pacte”.
“Lorsqu’il refuse la reconnaissance des droits collectifs et des minorités, l’Etat français dénie tout ce qui est inhérent à cette reconnaissance, par exemple, les droits culturels et linguistiques”, explique l’avocat labourdin Didier Rouget.
Concernant également la question basque, le Comité demande à l’Etat partie du pacte international de “veiller à ce que toute personne arrêtée du chef d’une infraction pénale, y compris les personnes soupçonnées de terrorisme, soit déférée dans le plus court délai devant un juge”. En effet, la longueur des gardes à vue inquiète cette instance internationale, tout comme, la longueur de la détention provisoire (qui peut durer quatre ans et huit mois) ou le manque de garantie du droit à garder le silence lors des interrogatoires de police. Le comité défend devant l’Etat français le devoir de faciliter aux personnes interpellées les services d’un avocat. Droit non respecté dans la législation française, puisque la personne se trouvant en garde à vue ne voit l’avocat qu’à la 72e heure, et cette durée peut être prolongée jusqu’au cinquième jour.
Multiplication des fichiers
“La multiplication des fichiers et le fait qu’ils puissent se connecter entre eux attirent l’attention du comité”, relève Didier Rouget. “Effectivement, on peut penser qu’à travers ces fichiers ils peuvent classer les jeunes basques qui s’impliquent dans une certaine mouvance ou qui fréquentent des établissements scolaires particuliers, avec les risques que cela amène sur leur vie privée et leurs libertés”, commente-t-il.
Par ailleurs, la question du traitement des immigrés par l’Etat français a fait réagir les membres du Comité. Ce dernier a relevé de nombreuses insuffisances de la législation dans ce domaine.
Valeur supérieure à la loi
Pourtant, la valeur du Pacte est supérieure à la loi, selon la Constitution française. Ces principes devraient donc s’imposer dans la législation française. Mais l’ONU ne peut qu’émettre des recommandations ; elle n’a pas d’autre moyen pour faire appliquer les traités à ses signataires.
Cependant, Didier Rouget considère l’examen de ces rapports comme un exercice de “débat dynamique”. Selon lui, la dimension internationale de ces débats permet de définir les problèmes et de chercher des solutions. Ainsi, “la communauté internationale met en place des outils qui tentent de limiter les pouvoirs de l’Etat.”
L’Etat espagnol, dont le retard atteint près de huit ans, présentera son rapport en octobre 2008. L’ONU l’a déjà repris sur des questions de torture.
