Les salariés du Nid urtois entament une procédure judiciaire contre l'association

Ihintza Erremundeguy

Hier matin avait lieu la conférence de presse des salariés de la crèche «Le Nid Urtois», accompagné de Jean-Marie Etcheto, représentant du service juridique de la CFDT et Yamine Djafar-Hiquet, du bureau de UIS du syndicat santé. Ils ont voulu faire le point sur l'évolution du dossier qui aujourd'hui, «prend un autre tournant».

En effet, d'après J-M. Etcheto, «malgré toutes les actions menées, la situation reste bloquée». Les salariés ont donc «été contraints», fin juin, de saisir le Conseil des Prud'hommes de Bayonne pour le rappel des paiements de salaire, des congés payés et des dommages et intérêts. Ils ont été convoqués jeudi dernier, soit le 10 juillet.

Ils présentent quatre demandes pour quatre dossiers différents. «Chaque salarié a subi des préjudices : les préjudices de salaires, les préjudices d'actions menées afin d'amener l'employeur à la raison juridique et les préjudices de perte de chances» explique J.M. Etcheto.

Application de la convention

«On aurait souhaité faire l'économie de tout cela. Or il n'y a apparemment pas de conciliation possible» a déclaré J-M. Etcheto. La date du jugement est fixée le 19 février 2009. C'est une association de la loi 1901. Ils ont affaire à une application de disposition conventionnelle collective.

«Ce que nous trouvons choquant dans la philosophie du dossier, c'est la résistance patronale à ne pas appliquer le texte. Moralement, nous n'acceptons pas que la convention ne soit pas appliquée. Juridiquement, l'employeur a indiqué, sur les bulletins de salaire et les contrats de travail, la convention collective. Il y a donc une présomption d'application de la convention collective» souligne J-M. Etcheto.

Jusqu'en 2007, le droit indiquait que l'employeur était obligé d'appliquer la convention. Or, en 2007, la cour de cassation s'est prononcée en sens inverse : elle n'a pas à être appliquée automatiquement. C'est notamment l'argument qu'oppose l'employeur devant la demande des salariés. Selon J-M. Etcheto, l'association a ajouté «Nous pouvons demander que la convention ne soit pas applicable, si nous n'entrons pas dans les champs d'application».

Ouvert à toute discussion

D'après J-M. Etcheto, les salariés ont un argument de force : la convention aurait déjà reçu un début d'application, notamment, sur les congés pour enfants malades. Or, d'après la loi, la convention peut ne pas être applicable si elle n'a jamais eu d'application. «Dès lors qu'il y a un début d'application, l'employeur est obligé d'appliquer toute la convention. Nous demandons donc ce qui leur est dû » souligne J-M. Etcheto.

Toutefois, la CFDT et les salariés tiennent à préciser qu'ils laissent la porte ouverte à toute discussion afin de traiter l'affaire. «Nous ne voulons pas tuer l'association, c'est notre outil de travail. Il faut savoir que l'association est financée par des dispositions publiques. Ce n'est pas une petite association. Il y a des leviers pour ajuster les salaires. De plus, la Communauté des communes peut la reprendre. Nous voulons juste que les droits des salariés soient respectés. C'est une question de correction envers eux» dit-il.

La somme demandée s'élève à environ 100 000 euros. «Cela fait dix ans que la convention aurait dû être appliquée totalement» a déclaré une salariée. «Le déclic s'est produit quand nous avons remarqué qu'une auxiliaire, qui venait d'être embauchée, avait le même salaire que celle qui travaillait là depuis 20 ans. Nous nous sommes dit que ce n'était pas possible». expose-t-elle. Selon elle, la demande de subventions au Conseil général pour aider les salariés n'aurait toujours pas été envoyée. «Nous nous demandons jusqu'à quel point l'association veut régler le problème» ajoute-t-elle.

Difficulté juridique

Les salariés sont confrontés à une difficulté juridique : la prescription quinquenale. Ils ne peuvent pas aller au-delà de cinq ans dans les rappels des salaires. D'après J-M. Etcheto, certains auraient perdu de l'argent et ce serait pour cette raison qu'ils demandent des dommages et intérêts. «Nous sommes déterminés à aller jusqu'au bout. Mais plus le temps va passer, plus il sera difficile de revenir en arrière» explique-t-il.