Une audience a eu lieu en ce début de semaine devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

C’est la Région qui était visée par un recours du Préfet de Région contre une décision prise par le Conseil régional le 11 avril 2005, qui avait décidé, dans le cadre du règlement d’intervention pour l’industrie agroalimentaire, de ne pas inclure dans les régimes d’aide les produits étiquetés OGM. Le Préfet avait alors argué qu’il y avait inégalité de traitement devant la loi, en n’aidant pas de la même manière toutes les entreprises. Le Commissaire du gouvernement (l’équivalent du Procureur) a repris les arguments retenus en première instance par le Tribunal administratif de Bordeaux, déclarant irrecevable le recours du Préfet en raison de son caractère tardif. La décision a été mise en délibéré.