Patrick Marest / délégué national de l’Observatoire international des prisons
"La loi pénitentiaire laisse la prison être un lieu d'exception juridique"
Patrick Marest, délégué national de l’Observatoire International des Prisons était hier à Bayonne l’invité de la section locale de l’OIP. Prolifération législative sans précédent, taux record d’incarcération et de surpopulation carcérale, instauration d’un contrôleur général des lieux de privation de liberté, incarcération des mineurs, Patrick Marest revient ici, à quelques semaines du vote par le Parlement d’une loi pénitentiaire, sur les avancées et les reculs des droits des personnes détenues.
On assiste ces derniers temps à une prolifération législative de textes concernant la justice. Comment analysez-vous cette tendance ?
Le gouvernement actuel, loin de répondre aux injonctions, nombreuses et répétées, des instances de protection des Droits de l’Homme au niveau national comme international, ne cesse de multiplier les lois répressives : lois sur les peines planchers, loi sur la rétention de sûreté, énième loi visant à renforcer la lutte contre la récidive. Tout ceci n’aboutit qu’à une certitude : remplir des prisons déjà pleines à craquer, sachant que la situation qui est ainsi faite aux personnes incarcérées, dans 70% des établissements pénitentiaires en France, est constitutive, d’après le Comité de prévention de la torture de l’ONU, "d’un traitement inhumain et dégradant". C’est donc en toute connaissance de cause que l’on ne résout rien de ces accusations graves. Au contraire, on s’en détourne et on continue à enfermer plus que jamais on ne l’a fait. On atteint ainsi des taux de détention record, avec une augmentation du taux d’incarcération de plus de 30% sur 5 ans.
En Pays Basque Nord, il existe trois centres éducatifs fermés. Que pensez-vous de la politique menée en direction des mineurs?
De l’autre côté des Pyrénées, dans l’Etat espagnol, le choix a été fait il y a quelques années, d’abolir les prisons pour les mineurs. En France, le choix est inverse. On a conditionné les CEF et les autres structures d’enfermement renforcé, à la création d’établissements pénitentiaires spécialisés pour les mineurs (EPM). On n’a pas fait un choix entre l’un et l’autre mais on a développé l’un et l’autre. Ce qui a augmenté le nombre de mineurs pris en charge de façon pénitentiaire (784 mineurs sont actuellement incarcérés dans les EPM). On n’a fait que multiplier le nombre de mineurs qu’on retire de la société, soi-disant pour les réinsérer. Il est évident que toute réponse à la délinquance des mineurs ne peut qu’être éducative.
Depuis plusieurs années, on a vu se succéder les constats. Vous avez été partie prenante des Etats généraux de la condition pénitentiaire en 2007. Comment maintenant mettre en pratique toutes ces recommandations ?
Les constats sont unanimes. Qu’ils émanent de la Cour européenne des Droits de l’homme, de la Cour des comptes, du Conseil économique et social (CES), du Sénat, de l’Assemblée, ou du Comité européen des Droits de l’Homme ou du Conseil de l’Europe, tous dénoncent la même chose : des conditions de détention indignes. Principalement pour les détenus mais aussi des conditions de travail indécentes pour les personnels surveillants médecins, enseignants, travailleurs sociaux etc. Aucun gouvernement qu’il soit de droite comme de gauche n’a tiré les conséquences de ce constat accablant au travers de mesures concrètes réclamées depuis une dizaine d’années par l’ensemble des acteurs du monde carcéral et réaffirmé l’an passé au travers des Etats généraux de la condition pénitentiaire.
Les Etats généraux demandaient l’installation d’un contrôle extérieur des prisons, ce qui a été repris par la législation à travers l’instauration d’un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Êtes-vous satisfait de cette mesure ?
La loi aurait pu être parfaite si le futur contrôleur avait pu disposer d’un pouvoir d’injonction. Ce n’est pas le cas. On a mis la charrue avant les b¦ufs. On a d’abord instauré le contrôle sans définir ce qu’il va contrôler, alors qu’il n’aura comme base que les droits garantis et définis par la loi. La nomination du futur contrôleur nous éclairera sur les intentions réelles du gouvernement, à travers la personnalité qui sera choisie à la tête de l’institution.
Le contrôleur aura comme compétences tous les lieux de privation de liberté : prisons mais aussi centres éducatifs fermés (CEF), centres de rétention, etc. Les moyens attribués à celui-ci sont-ils suffisants ?
La réponse est clairement non, vu qu’il y a près de 6 000 structures à contrôler, avec des situations totalement, différentes. Ce n’est pas avec 40 personnes et un budget de 2,5 ME, que l’on pourra garantir que dans tous ces lieux, le respect des Droits de l’Homme ne soit pas qu’une vue de l’esprit.
Justement, dans quelques semaines le Parlement sera saisi d’une loi pénitentiaire. Qu’en pensez-vous ?
Cette loi c’est l’Arlésienne. Tous les gouvernements successifs depuis 2000 ont renoncé à la présenter. Le texte commence à être connu et il semble qu’il ne puisse générer autre chose qu’une immense déception. Les premiers éléments dont nous disposons témoignent, non pas d’une volonté d’améliorer la condition pénitentiaire, dans le sens de reconnaître et garantir davantage de droits aux détenus, ce qui, de fait, revaloriserait la fonction des personnels, mais d’une idée de consacrer par la loi les avancées obtenues depuis 20 ans, notamment grâce à l’action d’organisations comme l’OIP. On va donc fonctionner à droits constants. Sur d’autres points cruciaux, cette loi est régressive. On tire le dispositif vers le bas. Les droits sont encore un peu plus restreints qu’ils ne l’étaient et cela contribue à forger, aussi sur ce sujet-là, une unanimité générale des acteurs engagés. Il s’agit d’une véritable imposture intellectuelle. La loi va laisser la prison continuer à être un lieu d’exception juridique, alors qu’elle devait, une bonne fois pour toutes instaurer un statut juridique de la personne détenue, qui devait être considérée comme une personne à part entière. Sur tous ces points, il n’y aucun renversement majeur.
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