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Année judiciaire turbulente
Mouvement de revendication des fonctionnaires du Tribunal, inquiétudes et interrogations sur la méthode et les conséquences de la refonte de la carte judiciaire, inflation des textes de loi sur la justice ont marqué l’année 2007 et plané sur les audiences solennelles des tribunaux de Bayonne
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La cerise sur le gâteau aurait pu être apportée par les fonctionnaires du Palais de justice de Bayonne en conflit sur leurs conditions de travail depuis deux mois. Il n’en a rien été. Les formes, très ritualisées, des audiences solennelles des différentes juridictions ont été sauvegardées. Néanmoins, le malaise qui prévaut dans le monde judiciaire, pour l’occasion rassemblé, était palpable.Le procureur Patrice Michel en a convenu en parlant d’une année 2007 "de fortes turbulences". En partance au printemps pour Toulouse, le procureur a évoqué "une réforme de la carte judiciaire enfantée dans la douleur et dans le doute", avant de temporiser en précisant que "cela est fait, cela est derrière nous", même si la vigilance doit être de mise "dans les mesures d’accompagnement". A cette révision géographique où le Tribunal de grande instance de Bayonne a sauvé sa tête pas les tribunaux d’instance de Saint-Palais et de Biarritz et s’est vu renforcé d’un pôle d’instruction, le procureur a évoqué "un tsunami de textes législatifs" en 2007: modification de la procédure civile, loi de prévention de la délinquance, loi sur la récidive, loi sur l’immigration, loi sur la protection de l’enfance, loi sur la corruption,... "Pas facile de digérer et d’assimiler" mais "une fois de plus nous y sommes arrivés" a estimé le représentant du ministère public en saluant "les capacités d’adaptation du tribunal". Et dont le personnel du tribunal semble avoir fait preuve, au prix d’un "épuisement" lisible sur des visages de moins en moins souriants. Le procureur s’est enfin consacré à commenter le bilan pénal enregistré à Bayonne. Patrice Michel a ainsi une hausse des affaires pénales en 2007. Il a surtout mis en avant un "taux de réponse pénale" pour les infractions pénales où les auteurs sont identifiés, de 94% en 2007, alors qu’il était de 55% en 2004. L’activité de saisie de stupéfiants des Douanes s’élève quant à elle à près de 3 tonnes de résine de cannabis, 22 kilos de cocaïne et 18 kilos d’héroïne. Le cas des 15 officiers (de police, de gendarmerie,...) blessés dans l’exercice de leur fonction a été mentionné, ainsi que les innovations en termes de réponse pénale: les 348 personnes concernées par une notification collective d’ordonnance pénale dans les cas d’alcoolémie (avec notification de sanction et projection d’un film choc), ainsi que les "stages de citoyenneté" (lire ci-après). Pour ses dernières réquisitions d’audience solennelle à Bayonne, après trois ans passés à la tête du Parquet suite à la mise à l’écart spectaculaire de Pierre Hontang, P.Michel a enfin cité Albert Camus pour qui "la vraie générosité envers l’avenir c’est de tout donner au présent". Le président du Tribunal de grande instance de Bayonne, François Rachou n’a pas été en reste pour manifester, poliment lui aussi, les fameuses turbulences judiciaires ayant suscité "un certain malaise".
Part du surendettement en hausse
Dans l’analyse du bilan de l’activité du tribunal, tous contentieux confondus, "le nombre d’affaires nouvelles diminue", tout comme le stock d’affaires restant à juger au 31 décembre 2007. En revanche, concernant les tribunaux d’instance, si l’activité civile est stable, "la part du surendettement s’accroît". Si globalement les indicateurs chiffrés de l’activité sont semblables à ceux de l’an dernier, la charge de travail s’est accrue "avec de nouvelles missions et de nouvelles méthodes" comme le plaider coupable, la création d’un bureau d’exécution des peines, ou l’utilisation des nouvelles technologies numériques.Parmi les nouveautés de l’année 2007, l’installation du portique de sécurité en octobre a eu droit à une mention spéciale avec en 3 mois 350 objets dangereux décelés, dont 318 couteaux... L’accueil dans le hall du palais a quant à lui enregistré un bond en 7 ans, passant 9700 personnes accueillies au guichet unique du greffe à 33000 en 2007. François Rachou a fait état "des tensions et difficultés" créées par cet accroissement de la charge de travail et de la "dénonciation des conditions de travail des fonctionnaires" du tribunal qu’il préside. Et de lancer aux autorités politiques, militaires et judiciaires (le chef de cour et procureur de Pau) présentes qu’ils souhaitent "des réponses rapides". Pour l’année à venir, François Rachou a rappelé que le Centre de rétention d’Hendaye allait rouvrir en avril, agrandi, avec donc une charge de travail judiciaire accrue à moyens constants. A propos de la carte judiciaire, le président n’a pas commenté la méthode ministérielle. Il a salué le travail du groupe interdisciplinaire sur ce sujet l’été dernier et estimé que le TGI de Bayonne sort renforcé de la refonte de la carte judiciaire. La fusion des tribunaux d’instance de St-Palais et Biarritz (et de son greffe luzien) à Bayonne qui pose le problème de leur hébergement avenue de la Légion tchèque était évoqué comme "un nouveau chantier à mener". L’intervention de la bâtonnière Me Assié-Berasategui a été moins euphémisante, notamment lorsqu’elle a rappelé "l’enterrement de 1re classe" du comité consultatif pour la réforme de la carte judiciaire. La représentante du barreau de Bayonne a également listé les motifs d’inquiétudes pour 2008. Celles liées, dans le prolongement de la réforme de la carte judiciaire, à la redistribution des contentieux civils entre les juridictions, à "la déjudiciarisation" du divorce par consentement mutuel, ou encore à la rupture conventionnelle du contrat de travail attribuée là aussi à d’autres professionnels que le juge et l’avocat, à la mise en place du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration de l’irresponsabilité pénale "portant atteinte à la fonction de juge et à l’exercice des droits de la défense". Bref un cru judiciaire 2008 qui s’annonce aussi agité que celui de 2007.
Prud’hommes "performants"
Le procureur Patrice Michel a répété mot à mot ce qu’il avait lancé à l’adresse du Tribunal de commerce: le Conseil des Prud’hommes "a parfaitement rempli sa mission". Un seul regret, le même que celui manifesté l’an dernier, "l’objectif du Conseil qui est de concilier et le jugement n’intervenant qu’en cas d’échec". Le jugement est la règle (482 en 2007), la conciliation (41 PV) l’exception.Néanmoins, en 2007, le délai de jugement d’une affaire s’établit à Bayonne à 10,5 mois, deux mois de mieux que la moyenne hexagonale. Des délais que le vice-président du Conseil, François Saint-Paul estime pouvoir être améliorés encore. La juridiction qu’il a présidée en 2007 a connu 514 saisines l’an dernier celles en référé se sont accrues de 17%. Le nombre d’appels a diminué d’autant, tandis que le taux de confirmation à Pau demeure toujours aussi élevé, confirmant "la qualité" des jugements rendus par les conseillers élus par les salariés et les employeurs ce qu’ils feront le 3 décembre 2008. F.St-Paul n’a pas manqué de critiquer la réforme de la carte judiciaire, et de s’inquiéter des conséquences de la suppression envisagée du Conseil d’Oloron sur les Conseils maintenus en termes d’allongement et d’engorgement des procédures. Pascal Cazeres, nouveau président du Conseil, a qualifié 2008 d’année charnière avec les élections, "la recodification du code du travail et la notion d’autorité judiciaire", et l’introduction de "rupture conventionnelle du contrat de travail", qui, estime-t-il devrait être validée plutôt dans le bureau de conciliation du Conseil, plutôt que par une administration déjà surchargée".
Stages pour hommes violents
Parmi les innovations pénales envisagées pour 2008 par le Parquet, Patrice Michel a annoncé la mise en place de "stages citoyenneté" réservés aux auteurs de violences conjugales. Le procureur a souligné la nécessité d’aborder ce problème également du côté des auteurs.Ces stages se dérouleront sur le modèle de ce qui a été expérimenté à Bayonne en novembre dernier avec les "stages citoyenneté" pour les auteurs d’actes d’incivilités, d’injures, de tags, de violences légères,... Ces derniers ont été effectués par 12 personnes en 2007 auxquelles ont été "fermement rappelées nos valeurs républicaines", et qui se sont acquittées de 190 euros pour deux jours en assistant à des modules de droit, d’instruction civique, en collaboration avec l’association Philae ex-Grand voile et moteur, qui gère notamment le Centre éducatif fermé d’Hendaye. Ces stages se dérouleront tous les deux mois. Les stages à destination des hommes violents seront eux assurés avec le concours de médecins et de l’Association de contrôle judiciaire (ACJPB). D’autres types de stages devraient voir le jour, dont un spécifique pour les mineurs. Commerce: un découpage confinant è
l´absurde
Remise en question de la future carte judiciaire encore lors de l’audience solennelle du Tribunal de commerce. Les quinze juges consulaires tous des hommes, dont la moitié a été reconduite dans ses fonctions en décembre dernier ont, par la voix de leur président Christian Lafourcade, pointé une conséquence de la disparition du tribunal de commerce d’Oloron, proche de l’absurde. La Soule va donc se retrouver rattachée à la juridiction paloise. Or, les commerçants et industriels des cantons de Mauléon et de Tardets sont rattachés depuis 1991 à la Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne. Ce qui fait que les chefs d’entreprise souletins votent pour les juges consulaires de Bayonne "qui n’auront jamais à traiter de leurs conflits ou difficultés commerciales" souligne Christian Lafourcade. De même qu’ils "ne votent pas pour les juges du Tribunal de commerce de Pau auxquels ils vont être juridiquement rattachés". La situation n’en est pas moins ubuesque dans le cas du port de Bayonne. "quand il faut saisir une cargaison, quelle juridiction retenir? Le bateau se trouve-t-il sur Boucau, qui dépend de Bayonne, ou à un mètre près de Tarnos qui dépend de Dax? Et si le bateau n’a pas accosté, où va-t-il être amarré?" interroge le président du Tribunal. Il a formé le souhait que "l’entame de la phase 2 de la refonte de la carte judiciaire engagée en ce début d’année 2008, la Chancellerie fasse en sorte de revoir sa copie". Côté chiffres, C.Lafourcade s’est félicité du nouveau dispositif de la Loi de sauvegarde des entreprises, censé prévenir de difficultés en amont, qui lorsqu’il a été activé s’est traduit par 17% de liquidations et 14% de redressements judiciaires, quand la procédure de redressement se traduit, elle, dans 70% des cas par une liquidation. Néanmoins, seules 3 procédures de sauvegarde ont été menées tandis que 123 liquidations et 66 redressements judiciaires ont été prononcés en 2007.
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