La loi sur le Droit au logement opposable (DALO), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits est entrée en vigueur mercredi. Le texte est très attendu par les intéressés, même si ses premiers effets ne seront que modestes.

Selon les associations qui s'occupent depuis plus de dix ans de la question, il y aurait actuellement quelque 1,3 million de mal-logés sur l'ensemble du territoire français.

Faute de pouvoir traiter d'emblée tous ces dossiers, la loi a distingué six catégories de bénéficiaires: personnes sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ménages avec un enfant ou une personne à charge présentant "un handicap". Soit environ 600000 personnes. C'est seulement en 2012 que tous les mal-logés pourront prétendre à bénéficier de la loi DALO.

La loi DALO, née de l'émotion suscitée par l'installation de tentes canal Saint-Martin à Paris organisée l'hiver dernier par les Don Quichotte, a été publiée le 6 mars 2007 au Journal officiel. Ce texte inscrit dans la loi un "droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir". Le problème est que pour le moment, il n'y a pas beaucoup de logements à proposer parce que depuis plusieurs années on n'a pas construit assez de logements sociaux. Ceux qui peuvent être proposés au titre de la loi DALO relèvent du "contingent préfectoral" (environ 25% des nouveaux programmes sociaux immobiliers). Selon la Fondation Abbé-Pierre, le contingent préfectoral représenterait actuellement quelque 60000 logements pour l'ensemble du territoire.

La ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, qui a été rapporteur de la loi à l'Assemblée Nationale, reconnaissait d'ailleurs en octobre qu'il y aurait "peut-être un petit bug" dans la mise en ¦uvre de la loi en 2008. "Je ne peux pas construire 500000 logements en 14 mois", confiait-elle alors. Il est d'ailleurs envisagé de faire appel au parc privé pour compenser la faiblesse du contingent de logement social public, comme le fait déjà la Grande-Bretagne, moyennant des aides financières.

Concrètement, les demandeurs de logement relevant des six catégories retenues, peuvent depuis mercredi déposer leur dossier auprès des sous-préfectures de Bayonne et d’Oloron Sainte-Marie, les formulaires étant téléchargeables sur internet (www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr).

Deux formulaires sont disponibles, l'un pour une "offre de logement", l'autre pour une "offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale". Depuis le service Habitat de la Direction Départementale de l’Equipement de Pau, on admet qu’il n’y a aucune prévision fiable faite sur le nombre de dossiers qui vont être déposés. Ils ne savent donc pas si le parc immobilier basque pourra assurer un logement à chaque demandeur. "L’avancée ­dit-on­ est qu’on a établi des critères de priorité".

Les dossiers seront étudiés par une commission de médiation mise en place le 27 décembre dernier pour les Pyrénées-Atlantiques. Les demandeurs recevront dans les six mois un accusé de réception de leur dossier et dès lors un logement leur sera éventuellement proposé : ce qui peut prendre entre 3 et 6 mois, selon le porte-parole de Droit au Logement, Jean-Baptiste Eyraud.

Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, ils pourront déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.

Le préfet va se trouver dans une situation ingérable

Christian MURAT / Président du Point Accueil Jour

Il s’occupe de plusieurs structures du BAB qui accueillent des gens en grande précarité. Il est le président du Point Accueil Jour. Christian Murat voit d’un ¦il méfiant la nouvelle loi sur le Droit Au Logement Opposable. Selon lui, ni logement, ni hébergement, la Côte basque ne pourra offrir aucune réponse à ceux qui vont la solliciter.

Est-ce que pendant l’élaboration de la loi les pouvoirs publics ont travaillé avec les acteurs sociaux?

A Paris je ne peux pas vous répondre, mais pour ce qui est de Bayonne nous n’avons eu aucune demande de concertation, de réflexion, sur la loi DALO. Chaque trimestre nous rendons compte à la sous-préfecture du nombre de personnes dont nous nous occupons, donc nos chiffres arrivent régulièrement dans les tiroirs du préfet, mais nous n’avons jamais participé à une réunion de concertation sur ce sujet.

Les pouvoirs publics disent ne pas détenir de prévisions sur le nombre de demandes ; pensez-vous qu’ils soient prêts à appliquer cette loi ?

Pour ce qui est des chiffres, au BAB nous logeons 30 à 35 personnes tous les soirs qui normalement dorment sous des cartons. Au point accueil jour, certaines années nous avons eu 12000 passages pour des douches, du lavage de linge, du café, etc. Ce qui correspond à 900 personnes, parmi lesquelles 80% sont sans logement. Est-ce que l’Etat a la capacité de répondre à la demande ? Je ne sais pas quelle sera la demande. Les personnes dont je m’occupe ne sont pas motivées pour aller devant la commission de médiation; ce sont des gens complètement désabusés de tout. Souvent, ils ont déjà fait une demande de logement HLM il y a quelques années, et je vous rappelle qu’il y a 4 000 personnes en attente aux HLM de Bayonne. Personnellement, je pense que la loi DALO ne pourra pas être appliquée, car Monsieur le préfet va se trouver dans une situation ingérable, dans la mesure où il n’y aura pas le nombre de logements nécessaire.

Est-ce que l’information est arrivée jusqu’aux personnes concernées ?

Si vous parlez de la loi DALO aux SDF dont je vous parle, ils vont avoir l’impression d’être avec un martien ! Promesse après promesse, et une liste d’attente phénoménale, ils sont complètement déconnectés de la réalité.

Dans le cas où il n’y aurait pas assez de logements pour les dossiers déposés, y aura-t-il suffisamment de places en hébergement de transition ?

Au Pays Basque il y a un centre d’hébergement, le centre Atherbea, dans lequel, tous types de logements confondus, il doit y avoir 220 places. Et elles sont prises toute l’année. Donc, aujourd’hui, les gens qui vont faire une demande dans le cadre de la loi DALO vont passer devant une commission, et ce n’est qu’en décembre 2008 que l’Etat devra répondre à leur demande, et en ce qui concerne la Côte basque, il n’y aura quasiment aucune possibilité de réponse.