Le Conseil d’Etat valide le décret d’extradition d’un Gipuzkoar naturalisé français
Le Conseil d’Etat a rejeté hier le recours au décret d’extradition dicté en 2006 par la France à l’encontre de José Antonio Zurutuza. Ce Gipuzkoar naturalisé français, demandait auprès du Conseil d’Etat l’annulation du décret autorisant son extradition vers l’Espagne où il est recherché pour des faits datant du début des années 80. José Antonio Zurutuza, 46 ans, avait été arrêté en octobre 2002 à Hendaye, dans l’entreprise qu’il avait fondée. Une perquisition avait été réalisée dans le cadre d’un "délit fiscal présumé", mais il a été remis en liberté. C’est alors que l’Audience Nationale espagnole a annoncé qu’un mandat d’arrêt serait délivré à son encontre. À la suite de ce mandat d’arrêt, il a de nouveau été arrêté en février 2004 et écroué à la prison de Pau en attente de l’examen de la demande espagnole. La Cour paloise a accepté l’extradition et son avocat s’est pourvu en cassation arguant que les faits reprochés à son client étaient prescrits et soulevant le fait que José Antonio Zurutuza, qui s’est installé depuis des années en Pays Basque nord, a acquis la nationalité française, donc il ne devrait pas être extradé par la France.
Convention de Dublin
Pourtant, l’extradition a été confirmée par la Cour de cassation le 17 juin 2004. Le décret d’extradition pris le 9 novembre 2006 par le gouvernement français a été attaqué pour "excès de pouvoir" devant le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française.José Antonio Zurutuza se fondait notamment sur la Convention de Dublin de 1996 qui limite les conditions d’extradition de nationaux entre Etats de l’Union européenne. Dans son arrêt, le Conseil d’Etat a toutefois estimé que "M. Zurutuza Sarasola, qui n'avait pas acquis la nationalité française à la date des faits qui lui sont imputés, ne peut pas utilement se prévaloir" de la Convention de Dublin.
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