S tigmatisant encore une fois la situation des étrangers en France, le projet Hortefeux s’il est adopté mardi par le vote des députés va porter une atteinte inacceptable à l’ensemble du droit de la filiation en France, créant de facto deux droits de la filiation : un droit pour les Français, un autre, dérogatoire, pour les étrangers.

C’est une atteinte choquante au principe républicain d’égalité devant la loi.

Depuis toujours la filiation ne se résume pas aux liens de sang. Le droit de la filiation est complexe et il intègre trois composantes, biologique, domestique et généalogique.

Le droit français, comme la plupart des droits européens, admet la possession d’état qui fait présumer la filiation naturelle lorsqu’elle est établie, continue et non équivoque et ce en dehors de tout lien du sang.

Désormais, la loi française ne reconnaîtra plus le droit pour un parent étranger en situation régulière de vivre avec les enfants qu’il aime et auxquels il est attaché.

Certes le Sénat a apporté quelques retouches au scandaleux texte initial.

Du fait de la loi, les étrangers subissent une situation très fortement discriminatoire tant en fait qu’au regard de notre droit.

Comment imaginer qu’une épouse étrangère et des enfants restés au pays, parfois dans des villages très reculés, puissent bénéficier d’un procès équitable auprès du Tribunal de Grande Instance de Nantes avec représentation par avocat obligatoire ?

Nous avons beaucoup parlé du recours à l’ADN, occultant les autres dispositions contenues dans ce projet relatif "à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile."

Y avait-il urgence à faire voter ce texte alors que le regroupement familial ne représente que 11% de l’immigration ?

Le texte prévoit en effet de soumettre les candidats au regroupement familial et les conjoints de ressortissants français, dans leur pays d’origine, à "une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République".

"En cas d’insuffisance les intéressés sont tenus de suivre, dans ce même pays, une formation d’une durée ne pouvant excéder deux mois".

Ce dispositif mis en place à l’étranger est inutile puisque les principaux modules de la formation sont déjà dispensés dans le cadre du contrat d'accueil et d’intégration applicable à l’arrivée en France.

- Cette mesure est également discriminatoire en fonction des personnes concernées car dans de nombreux pays, les plus pauvres, les centres de formation n’existent pas.

- Le dispositif prévu est incompatible avec le droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme puisqu’il rend impossible la réunion des familles.

En outre le texte déjà adopté par l’Assemblée Nationale augmente les conditions de ressources pour les demandeurs au regroupement familial puisqu’elles doivent être au moins égales au SMIC en fonction de la taille de la famille.

Désormais, l’entrée des enfants venant retrouver leurs parents et la réunion de conjoints en France ne sera plus soumise qu’à des conditions matérielles; il s’agit là encore d’une très grave violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui pose pour principe le droit de vivre en famille, et à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, notamment l’article 7, qui pose le droit d’être élevé par ses parents.

Le projet de loi Hortefeux porte également un coup très fort aux dispositions sur le droit d’asile, raccourcissant les délais, rendant ainsi les recours illusoires alors même que la France vient d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, notamment le 26 avril 2007, affaire Gebremedhin c/ la France.

L’Etat français a encore été condamné par la juridiction européenne pour violation du droit à un recours effectif.

Comment introduire un recours formel et motivé dans un délai de 24 h à compter du refus ?

Comment trouver une aide, un conseil juridique et linguistique dans un délai de 24 h ?

Bon prince le Sénat a porté ce délai à 48 h, n’allant même pas jusqu’à le porter à deux jours francs.

Particulièrement perfide, le Sénat a adopté un amendement passé totalement inaperçu, supprimant la présence de deux Magistrats (de l’ordre administratif et judiciaire) dans la composition des commissions départementales du titre de séjour.

Outre le fait que cette suppression caractérise une marque de défiance, voire pire, à l’égard des juges qui siègent jusqu’à présent dans cette commission, elle réduit en outre très sensiblement la portée des avis que cette commission peut rendre.

Nous verrons bien quels députés vont voter mardi le texte final.

Nous verrons bien quels ministres ­ y compris "d’ouverture" - trouveront de telles dispositions "dégueulasses" et resteront ministres ou secrétaires d’Etat, solidaires d’un gouvernement qui a porté ce projet de loi.

Le gouvernement Fillon se fait actuellement la main sur le droit des étrangers, véritable laboratoire du pire puisqu’il touche aux principes fondateurs et sacrés du droit civil.

En touchant à ces valeurs fondatrices de notre droit Sarkozy nous démontre, si besoin en était encore, que le pire est possible.