 |
|
|
|
|
Jean-Marie BOUSQUET / Président de la CPAM de Bayonne
« Le trou de la Sécu est un déficit volontairement créé par l’Etat »
 |
L es présidents des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) se sont réunis mercredi pour évoquer ensemble le souhait du gouvernement d’instaurer une franchise médicale de 50 euros par patient. Jean-Marie Bousquet, président de la CPAM de Bayonne, nous fait part de leur farouche opposition au projet, qui loin de régler le déficit de la sécurité sociale, deviendrait le premier du démantèlement du pacte social de solidarité.
Le gouvernement souhaite installer une franchise médicale à partir de janvier prochain. Où en est ce projet ?
C’est un projet de loi inscrit dans la loi de finances de la sécurité sociale pour 2008 qui devrait être votée d’ici à la fin de l’année. Mais il y a une opposition très claire face au projet, de bon nombre d’associations de partis et de syndicats, et notamment de présidents de Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Quelles seront les conséquences de l’arrivée d’une telle franchise?
C’est la remise en cause du principe fondateur de la sécurité sociale. Un principe selon lequel chacun cotise selon ses moyens. Et reçoit selon ses besoins. L’instauration d’une franchise contrevient fortement et gravement à la solidarité voulue par la sécurité sociale entre bien portants et malades. De plus, cela ne réglera en rien le déficit de la sécurité sociale puisque cette franchise serait de 50 euros par patient. Si on voulait équilibrer le déficit, il faudrait faire payer une franchise de plusieurs milliers d’euros par malade et par an. On est loin de combler le trou de la sécurité sociale par ce système-là. En plus cela fait payer les gens à deux reprises, lors des cotisations et des impôts et lorsque vous tombez malade. C’est inacceptable.
Néanmoins la ministre Roselyne Bachelot a présenté certains garde-fous, en assurant que ceux qui bénéficient de la CMU par exemple ne seront pas concernés par cette cotisation.
À une époque, on a mis en place un forfait hospitalier. C’était parti de très bas, mais depuis ça a augmenté considérablement. Là on nous dit que l’on va prendre un euro sur la consultation, 50 centimes par boîte de médicaments... Mais on sait très bien que demain si on veut apporter un financement plus important ils n’hésiteront pas à augmenter tout cela. Certaines catégories ne paieront peut-être pas de franchise pour l’instant, mais les autres devront payer plein pot. C’est une rupture avec le pacte social de 1945.
Quelle autre solution existe pour réduire le trou de la sécurité sociale ?
La solution, elle est connue. Il suffit de reprendre le dernier rapport de la Cour des comptes sur le financement de la sécurité sociale. Des propositions sont faites pour trouver des solutions, mais ces propositions nécessitent un courage politique, qui manque aujourd’hui. Par des décisions politiques, il y a des pertes de recettes colossales. La non-compensation par l’Etat des exonérations sociales aux employeurs représente un manque à gagner très important pour la sécurité sociale. Le gouvernement ne respecte même pas ses propres lois. La loi Veil fait obligation à l’Etat de compenser intégralement ces exonérations, mais cette loi n’a jamais été appliquée. Rien que pour l’année 2006, ce sont 2,6 milliards qui restent à la charge de la sécurité sociale. Ajoutez à cela les indemnités de départ à la retraite qui devraient être soumises à cotisation : 3,5 milliards d’euros par an. Les stocks option: 3 milliards. Les cotisations des employeurs publics sont en deçà du privé de 1,25%. Cela représente 5,1 milliards par an ! Lorsque l’on fait le total de toutes ces ressources qui sont perdues, la Cour des comptes estime le manque à gagner entre 32,4 et 36,6 milliards d’euros sur une seule année.
Alors que le trou de la sécurité sociale est estimé à 11 milliards d’euros pour 2007...
Le trou estimé étant trois fois inférieur au manque à gagner. Si ces recommandations étaient appliquées, on ne serait pas en déficit, on serait excédentaire. Ce sont les députés qui doivent voter la loi de financement de la sécurité sociale. J’estime pour ma part que chacun d’eux doit recevoir toute l’information nécessaire pour apprécier la proposition du gouvernement, pour décider de voter ou de ne pas voter. Or la Cour des comptes estime que "l’information du Parlement reste limitée". On leur cache des informations cruciales au moment de prendre des décisions. À FO, cela fait des années que l’on dit que si on appliquait les principes de la sécurité sociale sur le financement, on ne serait jamais en déficit. Ce n’est pas la mécanique qui est mauvaise, c’est l’Etat qui nous pique le pognon en permanence. Face aux 36 milliards manquants, les franchises ne constituent que 0,85 milliard d’euros. Le déficit est provoqué, par des pertes de recettes voulues par les gouvernements successifs, de droite comme de gauche.
|
| |
|
|  |
|
|
|
|
|
