L’affaire avait défrayé la chronique au printemps dernier. Elle a de nouveau été examinée hier, cette fois devant le juge départiteur du Conseil des Prud’hommes de Bayonne. Noëlle Mini, gérante du Petit Casino rue des Halles de Biarritz conteste la façon dont a été mis fin à son contrat par la Société de distribution Casino qui possède également les enseignes Géant, Casino supermarché, Petit Casino, Spar et Vival. Et la manière aussi. Me Anne-Marie Mendiboure a ainsi rappelé les multiples recours à des huissiers pour remettre les convocations ou le 20 avril dernier pour remettre la lettre de rupture de contrat et retenir la gérante dans son magasin toute la journée avec des représentants de la société Casino qui procédaient à l’inventaire rideau baissé. Une véritable "garde à vue privée" a commenté et réitéré Me Mendiboure durant sa plaidoirie.
Sur le fond, la gérante du Petit Casino, soutenue par la CGT, conteste la rupture du contrat par le fait qu’elle est déléguée syndicale et qu’à ce titre l’Inspection du travail aurait dû être consultée au préalable. Son avocate réclame donc sa réintégration sous astreinte de 200 euros par jour, ainsi que le paiement du minimum mensuel qu’elle recevait comme gérante (1385 euros brut).
La difficulté, ou le débat juridique, a porté sur la question de savoir si une personne sous statut de gérant mandataire non salarié peut bénéficier de la même protection qu’un salarié dit protégé, en raison de son mandat syndical.
Noëlle Mini exploite des magasins pour le compte du groupe Casino depuis 1991. Si auparavant elle était représentante CFDT, elle est depuis janvier dernier élue au Comité d’établissement des gérants mandataires pour le compte de la CGT. Ce dernier dénonce une "chasse" aux élus de son syndicat puisque plusieurs gérants de supérettes sont dans le même cas que N. Mini.
Me Anne-Marie Mendiboure rappelle que ce statut de gérant non salarié a été créé en 1944, qu’il est proche de celui des salariés, et que leur convention collective affirme explicitement que les gérants bénéficient des avantages de salariés (comme les congés payés). Et que des arrêts de la cour de cassation de 1975 et 1981 affirment qu’ils bénéficient de la même protection que les salariés lorsqu’ils sont représentants syndicaux. Et que ce point de vue est partagé par le ministère du travail et l’Inspection du travail. Enfin, l’avocate lance à l’adresse du magistrat professionnel assisté de deux conseillers prud’homaux une question en guise d’avertissement: "que signifierait le mandat syndical s’il ne bénéficiait d’une protection? si à chaque revendication portée par le délégué il s’expose à un licenciement? Probablement la disparition des candidats pour occuper ce poste..."
"Ne pas galvauder le statut"
L’avocat de Casino distribution soutient le contraire. Me Joseph Aguera du barreau de Lyon, souligne le paradoxe d’un statut de gérant qui explicitement est non salarié, mais se retrouve discuté devant les Prud’hommes. "C’est un statut hybride qui associe les avantages du commerçant avec les avantages sociaux du salarié". Il va même jusqu’à faire référence à un ouvrage d’un dirigeant de la CGT, en sus de quelques jurisprudences lui aussi, pour affirmer que les dispositions conventionnelles (de 1963) du statut de représentant syndical de gérants mandataires non salariés sont différentes de celles du mandat légal, et qu’elles n’ouvrent donc pas droit au bénéfice du statut de salarié protégé. Il ajoute que "la protection ne doit pas être galvaudée". Il invoque ainsi "l’absence de lien de subordination" lorsque l’on est gérant. Si le groupe Casino a rompu récemment son contrat avec trois gérants, "ce n’est pas parce qu’ils sont de la CGT mais parce que leurs chiffres d’affaires étaient en baisse".
Le jugement sera rendu le 27 avril prochain.
En marge de l’audience, Noëlle Mini a confirmé la baisse du chiffre d’affaires de son magasin tout en soulignant que en tant que gérant "on ne maîtrise rien, ni les prix, ni la disposition, ni les produits référencés; ils nous ont même imposé de garder à notre charge les produits périmés!". "Si ce ne sont pas des liens de subordination ça?!" s’est exclamé un camarade de la CGT venu la soutenir à l’audience.
