Hier avait lieu au tribunal des Prud’hommes de Bayonne la séance en référé concernant la mandataire gérante du Petit Casino des halles de Biarritz, Noëlle Mini, licenciée dernièrement par la direction de Casino France. Mme Mini était en outre membre du Comité d’Etablissement et déléguée syndicale CGT.
Les plaidoiries des deux avocats, Anne-Marie Mendiboure pour Noëlle Mini et M. Aguerra pour Casino France, ne sont jamais revenues sur les faits reprochés à Mme Mini concernant le licenciement à savoir "une forte baisse du chiffre d’affaires" selon Casino.
Gérante ou salariée ?
Le débat a tourné principalement autour du statut particulier de la gérante du magasin. En tant que mandataire gérante peut-elle être considérée comme salariée de l’entreprise et bénéficier de ce fait des mêmes avantages et protections sociales qu’un salarié d’une entreprise au regard de son rôle syndical ?
Pour Anne-Marie Mendiboure, il ne fait aucun doute que sa cliente "est une salariée de Casino," s’appuyant pour cela sur l’alignement dans le code du travail du régime du délégué syndical mandataire sur celui du délégué syndical salarié. Dès lors la direction de Casino aurait dû passer par l’inspection du travail pour procéder au licenciement de Noëlle Mini, ce qu’elle n’a pas fait. Anne-Marie Mendiboure a requis la nullité de la rupture du contrat, le rétablissement de Noëlle Mini à son poste, et le paiement des mois de salaire jusqu’à sa réintégration.
Maître Aguerra, avocat de la défense, a pour sa part estimé que Mme Mini ne pouvait être considérée comme une salariée car "il n’existe aucun lien de subordination entre les deux parties étant donné qu’elle est gérante et chef de sa propre entreprise." L’avocat a en outre rajouté en bon provocateur que Mme Mini "ne pouvait choisir son statut quand ça l’arrange".
Le délibéré sera rendu la semaine prochaine, le mercredi 30 mai. La décision dépend en grande partie de l’attribution ou non par les juges prud’homaux du statut de salariée à Noëlle Mini. Dans le cas où la réponse serait oui, il ne devrait faire aucun doute d’un jugement final favorable à la mandataire gérante.
