L’article 1 de l’arrêté du 12 mai 2003 stipule qu’un enseignement bilingue à parité horaire "peut être mis en place" par le recteur d’académie dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées. C’est bien autour de cette précision que les débats ont tourné hier au Tribunal Administratif de Pau.

L’association de parents d’élèves de l’enseignement public bilingue Ikas-Bi, représentée par son président Thierry Delobel et l’avocat Me Gilles Violente ont, tout d’abord, mis en avant les lenteurs de l’administration qui a nécessité 28 mois afin de traiter la demande d’Ikas-Bi, suite au "dysfonctionnement de l’Education nationale qui ne respecte pas ses propres textes" selon les plaignants. Pour la première fois devant un tribunal, il s’agissait pour l’association de mettre en évidence les difficultés auxquelles parents, enseignants et élèves du bilingue doivent faire face afin d’ouvrir une section et de pouvoir la poursuivre pendant toute la scolarité.

Le commissaire du gouvernement, qui défendait l’Education Nationale, a souligné le fait qu’il n’y avait pas obligation pour l’Education nationale, ni d’ouvrir des sections bilingues, ni d’y mettre les moyens afin que la parité horaire soit respectée, ni d’assurer à un enfant qui entreprend la filière bilingue que son cursus entier puisse se faire en bilingue. Et c’est bien là où ça fait mouche, puisque les responsables d’Ikas-Bi, ont dénoncé "cette réponse facile" qui consisterait à dire qu’il n’y a pas obligation en droit positif, "pour échapper à ses obligations".

Le commissaire du gouvernement a bien insisté sur les efforts réalisés ces dernières années par le rectorat pour développer l’enseignement bilingue, mais à l’issue Thierry Delobel a rappelé que le texte stipule que la section bilingue consiste en la parité horaire, et que celle-ci n’est pas respectée.

Vu la position du commissaire du gouvernement, Ikas-Bi n’a pas grand espoir que l’Education nationale soit condamnée par le Tribunal Administratif, mais espère tout de même obtenir une réponse précise et technique sur les modalités d’application de cet arrêté, qui fixe des objectifs sans en donner les moyens.

"En l’absence de loi ou de droit positif, il serait intéressant d’obtenir une jurisprudence qui pourrait s’appliquer" précise le président de l’association qui ne se fait pourtant pas trop d’illusions. "Néanmoins nous sommes satisfaits d’avoir ouvert ce dossier et de l’avoir porté sur le plan juridique". De toute façon, l’association compte bien faire appel si elle était déboutée.