En novembre 2001 les ONG EBLUL et Pour Que Vivent Nos Langues avaient soumis un rapport au Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU (Organisation des Nations Unies) faisant des observations qui demandaient notamment à la France de reconnaître les groupes minoritaires et leur droit à l’existence, de retirer sa réserve à l’article 27 du Pacte international sur les droits civils et politiques, de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales, de ratifier la Charte du Conseil de l’Europe sur les langues régionales ou minoritaires, d’accroître ses efforts pour préserver les langues et cultures régionales ou minoritaires et de prendre des mesures pour améliorer l’enseignement de et dans ces langues.

Il demandait en outre à l’Etat de diffuser largement ces observations à tous les niveaux de l’Etat et des juridictions et d’associer les organisations non-gouvernementales et les représentants de la société civile à la préparation de son troisième rapport périodique.

Le bureau européen pour les langues moins répandues (EBLUL) est une organisation non-gouvernementale ayant pour objectif de promouvoir les langues et de favoriser la diversité linguistique. "A ce jour, il faut bien constater, 6 ans après, que pratiquement aucune de ces observations n’a été suivie d’effet" indique Tangi Louarn Président de l’EBLUL-France : "l’Etat, n’a fait aucune information en direction de ses services sur les observations du Comité ; l’Etat n’a aucunement retiré ses réserves sur l’article 27 du Pacte international ni d’ailleurs sur l’article 30 sur la Convention des droits de l’enfant; l’Etat n’a pas ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et il est aujourd’hui un des trois derniers Etats (sur 47) du Conseil de l’Europe avec la Turquie et la Principauté d’Andorre (dont le chef de l’Etat français est co-prince) à n’avoir pas signé la Convention cadre européenne sur les minorités nationales" indique le président breton dans son rapport accablant, listant les atteintes aux droits des locuteurs en langues minoritaires. "L’Etat ne reconnaît toujours aucun groupe ou peuple minoritaire sur son territoire. Le dogme de l’unicité du peuple français, selon les termes du Conseil constitutionnel, prévaut toujours, dans une interprétation restrictive" commente-t-il. "L’utilisation des langues dans l’enseignement et dans les médias notamment fait l’objet d’un ostracisme toujours renouvelé voire renforcé face à une demande des populations qui s’exacerbe au fur et à mesure que le risque de disparition complète de leurs langues et cultures s’accroît" poursuit M. Louarn.

D’où le besoin de présenter un nouveau rapport qui a été rendu public, hier à Rennes. En résumé, le rapport présenté en 2001 "peut être repris pratiquement exactement dans les mêmes termes, témoignant ainsi du mépris de l’Etat français tant vis-à-vis des populations que des instances internationales" précise-t-il. Le rapport dénonce "l’acharnement de l’Etat ou des institutions à s’opposer aux actions que ces mêmes populations et leurs élus tentent de mettre en ¦uvre pour défendre leurs langues et leurs cultures et assurer leur survie et leur développement".