Vingt-six communes ayant délibéré pour une subvention à Euskal Herriko Laborantza Ganbara étaient à la barre du tribunal administratif de Pau hier matin. Il y a plus d’un an, le préfet avait en effet demandé l’annulation de ces actes administratifs. Le représentant de l’Etat estime que l’action de la chambre d’Ainhice-Mongelos concurrence celle de la Chambre d’agriculture départementale, institution chargée par la loi de représenter le monde agricole, et que les communes ne sont pas compétentes pour soutenir une telle structure dont l’action dépasse le cadre communal.
Hier, l’avocat des municipalités a repris un à un les arguments du préfet. "D’autres structures que la Chambre d’agriculture mènent des actions de développement agricole. Il n’y a pas ici de caractère concurrentiel. En outre, la Chambre d’agriculture délaisse souvent certaines activités et ce sont d’autres associations qui s’en occupent", a argué Me Jo Montier. Il a aussi mis en avant que le nom Euskal Herriko Laborantza Ganbara a été déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). "Il n’y a pas eu de contestation. La plainte déposée par le préfet au pénal, il y a plus d’un an, n’a produit aucun effet non plus", a ajouté l’avocat estimant que la question du nom n’a pas lieu d’être. L’administration souligne en effet que la traduction littérale d’Euskal Herriko Laborantza Ganbara signifie "Chambre d’agriculture du Pays Basque", d’où un amalgame selon elle.
Enfin, le défenseur a rappelé que l’intérêt communal se caractérise par le fait que l’action doit être publique, dans l’intérêt des populations et dans le respect de la neutralité. "Notre association a un caractère de proximité, elle s’adresse à la population active agricole des communes. L’intérêt est public et il correspond aux besoins de la population", a fait valoir Me Montier en spécifiant qu’"aucune carte syndicale n’est demandée" à ceux qui recherchent les services d’Euskal Herriko Laborantza Ganbara.
De son côté, le Commissaire de la République a énuméré les missions que s’est donnée la chambre d’Ainhice puis celles des chambres d’agriculture. "On ne peut être que frappé par la similitude des missions de l’association et les compétences que la loi a dévolues aux chambres d’agriculture", a-t-il avancé avant d’ajouter que "c’est bien une structure destinée à faire concurrence" à la chambre de Pau.
Le commissaire de la République a aussi affirmé que "les communes ne peuvent légalement financer un organisme dont les compétences empiètent sur celles d’une chambre d’agriculture". Enfin, il a déclaré que les communes incriminées "poursuivent un but qui va au-delà" de leur seul intérêt communal.
"L’administration a décidé de casser ces subventions et a cherché ses arguments après", a commenté Michel Berhocoirigoin, président de Laborantza Ganbara, présent à l’audience hier. Selon lui, "le préfet reconnaît que notre travail est d’intérêt communal mais pas strictement". Enfin il a fait remarquer que "si les activités de développement agricole sont concurrentielles, les subventions données à bien des associations peuvent donc être cassées".
