L a Basse Navarre, la Soule et le Labourd n’ont aujourd’hui aucune reconnaissance institutionnelle au sein de la République française, ni de façon séparée, ni les trois ensemble.

Néanmoins, il ne fait aucun doute pour les trois millions de Basques qui vivent actuellement en Europe et autant de Basques qui vivent de par le monde, que ces trois territoires avec la Navarre, le Gipuzkoa, Bizkaia et Araba constituent Euskal Herria.

Le fait que la République française refuse toute identité politico-juridique au Pays Basque nord, a comme conséquence de nombreuses et graves atteintes aux citoyens, notamment au moment d’élire leurs représentants politiques et pour participer dans les lieux de la vie publique. Nous savons pertinemment, qu’à l’exception des mairies, toutes les décisions qui concernent le Pays Basque nord sont prises à l’extérieur du territoire basque.

Le Pays Basque est donc la seule exception au sein de la République française. Et puisque l’identité légale du Pays Basque nord n’est pas définie, nous, les habitants de ces territoires, sommes bien loin de ce principe sacré appelé EGALITÉ.

En outre, tous les citoyens de cette République française dite des droits de l’homme n’ont pas les mêmes droits. Plus encore, les droits reconnus aux citoyens dérivés des traités internationaux sont également bafoués. C’est-à-dire que les traités qui visent à assurer, par des mesures précises, les droits fondamentaux des citoyens, ne sont pas appliqués, dans le cas du Pays Basque, au sein de la République française.

C’est le cas par exemple, en ce qui concerne le Charte des langues minoritaires de 1992 du Conseil de l’Europe que la France n’applique pas. Cette attitude honteuse de la France par rapport aux langues minoritaires met gravement en danger leur développement et même leur survie.

Le même scénario s’applique de manière encore plus claire en ce qui concerne les traités internationaux sur le domaine des autonomies. Au sein de la République française le Pays Basque nord est encore une fois le seul territoire où ces droits ne sont pas reconnus. La Charte des autonomies locales de 1985 du Conseil de l’Europe est un fidèle reflet de cette injustice. La France est le seul Etat à ne pas l’avoir appliquée parmi les 27 qui composent l’Union européenne. L’attitude de la France par rapport à cette Charte a, dès le début été très éloquente. D’un côté elle admet que le contenu de la Charte est tout à fait relevant1 et elle décide de la signer. Mais une fois que la Charte entre en vigueur au niveau international, la France refuse de la ratifier afin qu’elle ne soit pas applicable au sein de la République française.

Vu les diverses attitudes méprisantes des différents gouvernements français envers le Pays Basque, il apparaît que les institutions européennes comme les Nations Unies n’ont pas encore pris de mesures contre l’aveuglement de la République française ; et ceci, paraît-il, pour ne pas aller à l’encontre de la souveraineté des Etats. Nonobstant, sans vouloir apparaître trop optimiste, il semble que cette attitude archaïque de la France, n’aura pas de sens, ni de légitimité, bien longtemps encore. Protéger à la fois les droits des personnes tout en assurant l’impunité des Etats sera, à court terme, inconciliable.

Cette dernière décennie, il est de plus en plus clair qu’un nouveau consensus est né autour du concept de la souveraineté des Etats. La souveraineté absolue proclamée par le traité de Westfalie (1648), en vigueur depuis plusieurs siècles, est entrée dans une profonde crise.

Au sein de l’Organisation des Nation Unies à l’occasion de l’Assemblée du Millénaire de l’an 2000, le chef du gouvernement du Canada a annoncé la création d’une Commission Spéciale Internationale (CIISE)2, mettant la responsabilité des Etats en jeu. Le dernier rapport3 de la commission composée d’experts, dans le droit fil de la Charte des Nations Unies, est un grand pas en avant, puisqu’elle évalue le niveau démocratique des Etats en fonction de la garantie de la protection des droits des personnes. L’ancien Secrétaire Général de l’ONU Kofi Annan, n’a eu de cesse de rappeler ce point, ces cinq dernières années, et ce, jusqu’à son départ. D’après ses propos, si un Etat ne protège pas les droits fondamentaux de ses citoyens, la responsabilité de cet Etat par rapport à ses citoyens, revient à la communauté internationale (ONU, New York, 2005-03-21). La proposition du CIISE a reçu un large soutien de l’assemblée générale de l’ONU en septembre 2005. Ce principe fait donc partie des résolutions de l’ONU. (Il est tout de même regrettable que le président Bush utilise cette résolution pour pouvoir lancer son "occupation libératrice" où et quand il le souhaite).

Nous vivons un instant décisif. Si nous profitons de cette occasion pour démontrer publiquement la réalité du Pays Basque nord, nous ouvrirons une porte à l’espoir, même si la réponse de la République française risque d’être médiocre dans un premier temps.

Geroa gurea baita.

1 Rapport explicatif de la Charte. La Charte européenne de l'autonomie locale est un document exposant les principes reconnus par tous les Etats démocratiques d'Europe. Les gouvernements sont invités à prendre des engagements ayant force obligatoire... La Charte oblige les Parties à appliquer des règles fondamentales garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales : le degré d'autonomie dont jouissent les collectivités locales peut être considéré comme la pierre d'achoppement d'une démocratie véritable. La coopération directe avec des collectivités locales d'autres pays à titre individuel doit aussi être possible. Les dispositions de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (21 mai 1980) sont particulièrement pertinentes à ce propos

L'exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens (art.4.3) ; Les principes d'autonomie locale contenus dans la présente Charte s'appliquent à toutes les catégories de collectivités locales existant sur le territoire de la Partie. Toutefois, chaque Partie peut désigner les catégories de collectivités locales ou régionales auxquelles elle entend limiter le champ d'application(Art,13)

2 Commission internationale de l’intervention et de la Souveraineté des Etats

3 la responsabilité de protéger (2001)