Pas de composition pénale pour le rapprochement
Plutôt un procès public et une nouvelle tribune politique pour réclamer le rapprochement des prisonniers politiques basques, qu’une amende de 300 à 500 euros et une suspension de permis de conduire de 15 jours à un mois. Les cinq militants Démos convoqués hier matin par le délégué du procureur au tribunal de Bayonne ont poliment décliné la proposition de composition pénale [mesure alternative du Parquet aux poursuites pénales, existant depuis 1999]. Peio Etcheverry-Ainchart, l’un des cinq mis en examen fait en outre remarquer la pénibilité de cette mesure lorsque l’on est salarié ou agriculteur. Avec Antton Hariñordoquy, Patxi Queheille, Arño Aycaguer et Iñaki Berhocorigoin, ils sont poursuivis pour entrave à la circulation, et pour quatre d’entre eux en "récidive légale". Le délégué du procureur n’a pas manqué de leur indiquer qu’il s’agit d’un délit passible d’une peine maximale de deux ans de prison, de 4000 euros d’amende et de 3 ans de suppression du permis de conduire. Le 30 décembre dernier, les cinq Démos avaient renversé une voiture devant la Sous-préfecture, et s’étaient aspergés de peinture rouge, mimant les accidents de la route, parfois mortels, lorsque les familles et amis de détenus effectuent les visites loin du Pays Basque. "On nous menace de prison pour avoir dénoncé le non-respect de la légalité par l’Etat français en matière pénitentiaire" souligne I.Berhocoirigoin. Ce qui est d’autant plus "intolérable" pour A.Hariñordoquy, qu’il y a un contexte marqué par une trêve d’ETA, et qu’un signe de bonne volonté des Etats serait de respecter leur propre légalité en rapprochant les prisonniers politiques basques". En outre, "comme on ne demande que l’application de la loi, l’Etat pourrait aussi décider de ne pas nous poursuivre". Les Démos lancent dès à présent un appel au soutien pour leur futur procès, "pas tant pour nous soutenir nous que pour soutenir la raison de notre action".
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