Le Parquet interfère dans les Prud'hommes
·Indignation des juges prud’homaux sur un courrier du procureur de Bayonne à propos du Contrat Nouvelle Embauche
Petit courrier, grands effets. La lettre adressée début avril au Conseil des Prud’hommes n’a pas laissé indifférent. Ni les représentants des salariés, ni ceux des employeurs. Il y a d’abord la manière. Le courrier du procureur s’adresse au greffe, un fonctionnaire de la justice, et non pas au président ou vice-président élu du Conseil des Prud’hommes. Les juges prud’homaux élus par les salariés y voient un premier signe de tentative de pression hiérarchique. Ils l’ont vivement dénoncé hier dans une conférence de presse conjointe à Bayonne avec le Syndicat des avocats de France (SAF) et du Syndicat de la magistrature (SM). Le fond les a indignés davantage, puisque le procureur demande à être tenu informé des saisines de contentieux relatifs au Contrat Nouvelle Embauche, des noms des parties, des arguments soulevés,... sur la base d’une circulaire du ministre de la Justice du 8 mars qui appelle le Parquet à suivre ces procédures et qu’"après analyse des décisions rendues, [il] se joigne à l’appel ou fasse appel, qu’il ait été ou non partie jointe en première instance.(...) Un droit d’appel [reconnu au Ministère public] dès lors que l’ordre public est concerné".
François Saint-Paul, vice-président du Conseil des Prud’hommes de Bayonne a indiqué que dans un courrier de réaction commun avec le président, représentant la partie patronale, ils ont fait part de leur "étonnement" et de leur "profonde irritation" vis-à-vis de ce qui est vécu comme "une ingérence dans le travail des conseillers Prud’hommes, comme si on ne travaille pas bien ou on ne lit pas bien le droit".
"On nous dit comment on doit juger" résume Rodolphe Carmouze, conseiller prud’homal CGT. Martine Bisauta, conseillère prud’homale CFDT, fait remarquer que le Parquet, "que l’on sait très occupé", serait plus inspiré s’il s’intéressait davantage aux contentieux qui flirtent avec les infractions pénales comme le travail dissimulé. Et souligne l’effet contre-productif, à celui recherché par le ministère public, puisque cela conduit "à un raidissement des positions, à une absence de sérénité dans le jugement, et à une manifestation".
En effet, les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SAF et SM appellent à un rassemblement le mardi 11 juillet à 14h devant le Conseil des Prud’hommes de Bayonne, à l’occasion de deux premières affaires où le licenciement est contesté par deux salariés embauchés en CNE. Et Martin Bisauta de se demander, non sans malice, si le Procureur s’y présentera, et s’il fera tout de même appel, comme le recommande son ministre de tutelle, si un jugement a l’approbation des deux parties.
L’avocat Beñat Etcheverry résume l’intervention du Parquet comme "une mise à mal de trois piliers du fonctionnement démocratique que sont la séparation des pouvoirs, le juge impartial et l’Etat impartial".
Insécurité pour les employeurs
Une péripétie locale qui s’ajoute à ce qui, plus généralement, "a choqué les praticiens du droit, tant avocats que magistrats" explique Anne-Marie Mendiboure du SAF. Soit le CNE, "grand frère du CPE". L’avocate, tout comme le SM, analysent "cette volonté d’intrusion" comme une "pression pour sauver le CNE". C’est que que ce type de contrat de travail, créé par ordonnance en août 2005, permettant aux employeurs d’entreprises de moins de 20 salariés d’embaucher une personne avec une période d’essai de deux ans durant laquelle elle peut être licenciée sur simple courrier sans justifier d’un motif, est battu en brèche par des décisions judiciaires. Il y a celle du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau (Essonne) en avril dernier qui a jugé le CNE contraire au droit international. Me Mendiboure indique également qu’en mars 2006, la cour de Cassation a estimé que "la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) est directement applicable en droit français" et qu’il faut donc "justifier d’un motif valable" pour procéder à un licenciement.
Affreuses souffrances juridiques
Résultat, contre-productif celui-là aussi du point de vue des chefs d’entreprise, une certaine "insécurité juridique pour les employeurs aussi". Le vice-président du Conseil fait part également d’une "certaine méfiance des employeurs" à recourir au CNE.
Le nombre de CNE signés en Pays Basque n’est pas connu des syndicats. Ni le nombre de contentieux. Une certitude cependant, "les dossiers commencent à arriver, soit chez les avocats, soit chez les syndicats". Il faut rappeler aussi que le CNE a moins d’un an d’existence. Et les syndicats de marteler que le CNE ne permet pas un droit discrétionnaire, et qu’il ne faut pas croire qu’il n’y a pas de recours.
Me Mendiboure paraphrase le Canard enchaîné qui parlait d’un CPE mort dans la rue, et de mort du CNE dans d’affreuses souffrances juridiques. "Nous nous y emploierons."
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