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Le JPB > Pays Basque 2006-03-29
Unai Parot présente un recours constitutionnel

Le Bayonnais Unai Parot, a présenté mardi un recours auprès du Tribunal constitutionnel contre une décision du Tribunal suprême qui a purement et simplement supprimé le régime de remises de peines pour les prisonniers condamnés pour des affaires d’ETA.

En vertu de ce jugement, les prisonniers libérables ces prochains mois devront rester en prison afin de purger la totalité de leur peine. Rien qu’en 2006, ce sont une vingtaine de prisonniers qui ont vu leurs peines rallonger de plus de dix ans, de façon automatique.


 
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