La loi des Finances 2006 a notamment étendu l’obligation de téléréglement de la TVA aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires HT supérieur à 760 000 euros à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, pour acquitter cette obligation, l’entreprise doit acquérir un certificat électronique auprès de prestataires comme les banques. Cette démarche représente un coût pour le TPE-PME.

La CGPME manifeste vivement son opposition à la mise en ¦uvre du mécanisme de l’obligation pour les entreprises de "télédéclarer et télépayer" leur TVA par voie électronique avant le 31 décembre 2006. Cela s’apparente à une hausse de taxation injustifiée et il est inacceptable dans un Etat de droit de payer pour l’impôt.

En outre, au-delà du coût, l’inégalité de traitement entre les entreprises face à l’impôt caractérise le système "TéléTVA". Si la CGPME se félicite de la mise en place d’un certificat gratuit pour les entreprises individuelles, pourquoi instaurer une différence de traitement pour les autres entreprises ?

La CGPME attend des pouvoirs publics des mesures concrètes en la matière. La gratuité généralisée du certificat électronique, voire sa suppression, serait de nature à rétablir l’égalité de traitement entre les entreprises à l’impôt.