Les associations pour la défense des droits des prisonniers politiques basques et corses ont réclamé lors d’une conférence à Paris la suppression de la XIVe section du Tribunal de grande instance de Paris, dite "section antiterroriste". C’est dans le cadre de la campagne électorale que Askatasuna et le CAR (Comité anti-répression corse) ont décidé de relancer encore cette vieille revendication, déjà affichée par de nombreux organismes de défense des droits humains tels que la Ligue des Droits de l’Homme ou la Fédération internationale des Droits de l’Homme.

"Nous nous trouvons actuellement en pleine campagne présidentielle, et compte tenu de la situation répressive que nous vivons au Pays Basque et en Corse, il nous a semblé fondamental d’interpeller les candidats et de faire un bilan de cette situation, en démontrant le rôle répressif de la XIVe section, qui n’est qu’un outil de la stratégie de l’Etat français contre les peuples corse et basque", ont déclaré Amaia Rekarte et Anaiz Funosas au nom d'Askatasuna, ainsi que Stella Castela et Jean-Philippe Antolini au nom du CAR. Depuis 1986, selon Askatasuna 860 citoyens basques ont été arrêtés sur le territoire de l’État français, 350 ont été incarcérés, près de 280 militants ont été expulsés, 84 militants extradés, et quatre prisonniers sont morts en prison.

En ce qui concerne la Corse les "chiffres sont éloquents", selon le CAR: "la Corse et les Corses ont donc subi près de 4000 interpellations pour 280 000 habitants, dont 145 000 âgés de 20 à 59 ans. Donc, on peut dire que pratiquement 3% de la population active corse a connu les foudres de la DNAT [Direction nationale antiterroriste] en l’espace seulement de 10 ans". Ce chiffre extrapolé à l’ensemble de la population de la France, "avec 31 millions d’habitants actifs, représenterait près de 900 000 interpellations en 10 ans!"

Législations d’exception

Et d’ajouter que les législations spéciales successives "ont sérieusement durci le traitement pénal des affaires jugées par l'État français comme terroristes". Les peines ont été aggravées par la loi Perben II en 2004 et par les lois Sarkozy en 2006, ont critiqué Askatasuna et le CAR tout en rappelant qu’une nouvelle atteinte aux droits de l’homme s’est ajoutée à la liste ces dernières années : "les pratiques abusives de la DNAT". La violence de certaines arrestations a même été dénoncée par le Rapporteur Spécial du Comité contre la Torture de l’Union européenne, ont rappelé les deux associations.

Sans parler de la durée exagérée des délais d’instruction". "Quand la loi prévoit, ce qui est déjà très long, un délai de 4 ans et 8 mois, la pratique porte parfois ce délai à 6 ans, comme ça a été le cas dans l’affaire Plévin".

Askatasuna et le CARont également énuméré la centralisation des compétences à Paris et la "connivence envers les différentes parties du procès que cette situation implique, qui est totalement contraire au droit", la création d’une Cour d’Assises spéciale composée de magistrats professionnels, la création récente d’un Juge d’Application des Peines centralisé à Paris "qui supprime les remises de peine et refuse les libertés conditionnelles ou y ajoute de nouvelles conditions non prévues par la loi".

Askatasuna et le CAR ont décidé de "faire front à cette politique répressive", et d’ouvrir une campagne pour la suppression de ce tribunal d’exception. "Dans les semaines à venir, nous allons rencontrer un grand nombre d’acteurs politiques et sociaux pour leur faire part de cette réalité", ont-ils déclaré tout en énumérant une série de réunions publiques qui seront organisées à Paris, en Corse et au Pays Basque, ainsi que deux manifestations, l’une le 21 avril à Ajaccio pour dénoncer le procès qui aura lieu au Tribunal de Grande Instance de Paris à l’encontre de 17 militants corses, et la deuxième le 16 juin prochain à Bayonne. Avant, le 25 et le 26 mai prochain, Askatasuna et le CAR organiseront un Forum à Bayonne sur le fonctionnement de la XIVe section antiterroriste et sur les libertés démocratiques.